Modernisation du reporting prudentiel pour les établissements de paiement, de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) annonce un projet de modernisation du cadre de reporting prudentiel applicable aux établissements de paiement (PI), aux institutions de monnaie électronique (EMI) et aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) autorisés au titre de l’article 63 du règlement MiCAR.

Ce projet vise à remplacer le processus actuel de transmission de données via des fichiers Excel par une interface intégrée et plus ergonomique au sein de la plateforme eDesk. Les principales évolutions portent sur la standardisation des données, l’automatisation des contrôles d’intégrité et la centralisation des demandes récurrentes.

Objectifs du projet

• Moderniser et standardiser la collecte des données au travers de la plateforme eDesk, outil privilégié d’échange avec les entités supervisées.
• Améliorer la précision et la pertinence des informations transmises, en réponse aux besoins actuels de supervision.
• Automatiser les vérifications d’intégrité des données avant transmission, afin de réduire les erreurs et les interventions manuelles.
• Optimiser l’efficacité opérationnelle pour la CSSF et les entités supervisées, en facilitant l’exploitation et le croisement des données.
• Diminuer la charge administrative des entités en centralisant les demandes d’informations récurrentes (volumes de paiement, ressources humaines, actionnariat, succursales, distributeurs, etc.).
• Renforcer le suivi des obligations déclaratives grâce à des rappels automatisés en cas de retard.
• Structurer les échanges périodiques liés au reporting, en remplaçant les échanges par email par des interactions directes au sein de la plateforme eDesk.

Caractéristiques du nouveau reporting

Une circulaire CSSF dédiée, remplaçant les circulaires existantes, introduira des obligations de reporting spécifiques pour les CASP autorisés au titre de l’article 63 du règlement MiCAR. Les formulaires de déclaration seront dynamiques et adaptés au type d’autorisation de chaque entité (PI, EMI avec ou sans émission de jetons de monnaie électronique, CASP), ainsi qu’à leurs spécificités (par exemple, succursales à l’étranger).

L’annexe 1 détaille les informations requises dans le nouveau cadre de reporting et fournit, pour certains points de données, des orientations permettant aux entités de se préparer en amont.

Fonctionnalités avancées de la plateforme eDesk

• Formules automatiques et report des données pour garantir la cohérence des informations.
• Contrôles d’intégrité en temps réel, signalant les incohérences ou erreurs lors de la saisie.
• Possibilité pour les entités d’ajouter des commentaires qualitatifs directement dans l’outil.
• Connexion optionnelle via API avec les systèmes internes des entités, permettant un transfert automatisé des données quantitatives et réduisant ainsi les risques d’erreur.
• Deux modalités de transmission : saisie manuelle et soumission directe via l’interface eDesk, ou soumission automatisée via S3 au format JSON, contenant les mêmes données que celles définies dans l’annexe 1.
• Centralisation des échanges et des questions de suivi directement au sein de la plateforme.

Fréquence des déclarations

• Déclarations trimestrielles couvrant les informations financières et les ressources humaines, y compris celles dédiées aux fonctions de contrôle.
• Déclarations mensuelles maintenues uniquement pour la séparation des fonds.
• Section annuelle portant sur la structure actionnariale, les succursales, les agents et les distributeurs (précédemment demandées de manière ad hoc).

Cette rationalisation vise à alléger la charge administrative globale tout en améliorant la qualité des données et les capacités d’analyse.

Calendrier et accompagnement

Du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027 : phase de test. Le nouveau module de reporting sera mis à disposition de toutes les entités concernées pour une période d’essai. Les entités sont encouragées à tester activement l’outil et à se familiariser avec les nouvelles exigences. Les déclarations transmises durant cette phase seront considérées comme des tests et n’auront pas de valeur réglementaire.

Jusqu’au 31 mars 2027 : transmission officielle via les canaux actuels. Les entités doivent continuer à soumettre les déclarations dont la date limite intervient avant le 31 mars 2027 selon les modalités en vigueur, indépendamment des tests réalisés via le nouveau module.

À partir du 1er avril 2027 : utilisation obligatoire de la plateforme eDesk. La plateforme deviendra le canal exclusif pour la transmission des déclarations concernées, et le processus précédent sera abandonné. Toutes les déclarations dont la date limite intervient à partir du 1er avril 2027, y compris celles relatives à des périodes antérieures, devront être soumises via eDesk.

Source : cssf monnaie electronique