Mutation disciplinaire d'un salarié protégé : l'obligation de sécurité prime sur la liberté syndicale

Contexte et agissements litigieux

Dans le cadre des mouvements sociaux contre la réforme des retraites en 2023, un élu syndical CGT a tenu des propos qualifiés d'injurieux et menaçant envers des collègues non grévistes. Ces agissements, incluant la mention « Interdit aux remplaceurs … » apposée sur un gâteau, ont généré des tensions au sein du service et motivé un signalement interne pour risques psychosociaux.

Procédure et décisions judiciaires

Une enquête interne a été diligentée, révélant un climat de malaise et de tension. Sur cette base, l'employeur a notifié une mutation disciplinaire à l'élu concerné, dans un autre service. Ce dernier, soutenu par son syndicat, a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour contester la mesure, invoquant une discrimination syndicale et une atteinte à la liberté syndicale.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié et déclaré irrecevables les demandes du syndicat. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2026, a confirmé cette position, écartant toute discrimination et validant la sanction disciplinaire.

Motivation de la décision

La Cour a retenu que la lettre de sanction s'appuyait sur des motifs objectifs et étrangers à toute considération syndicale, notamment le non-respect des consignes, le manque de respect envers les collègues et l'obligation de sécurité de l'employeur. Les propos tenus, matériellement établis, étaient de nature à justifier la mesure disciplinaire.

Concernant la liberté d'expression, la Cour a rappelé que le juge des référés ne peut intervenir que pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, les griefs soulevés ne relevaient pas d'un tel trouble, la sanction étant proportionnée aux agissements constatés.

Enjeux pour les employeurs

Cette décision souligne que l'obligation de sécurité, renforcée par un signalement de risques psychosociaux, peut fonder une réponse disciplinaire, même en contexte de conflit collectif. Elle rappelle l'importance d'une motivation objective et exempte de toute référence syndicale dans les sanctions disciplinaires.

Une question subsiste : comment le juge du fond apprécierait-il, hors référé, des propos grossiers mais liés à un conflit collectif, au regard de l'obligation de sécurité ?

Source : Derriennic