Notification des suspensions de rachat dans LMT eDesk

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) publie une communication dédiée aux fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg, précisant les modalités de notification des suspensions de rachat (uniquement) via le module « LMT activation » de la procédure eDesk.

Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre des exigences renforcées en matière de gestion de la liquidité, introduites par la loi du 3 mars 2026 transposant la directive (UE) 2024/927. Elle concerne spécifiquement les fonds soumis à la loi du 17 décembre 2010 relative aux OPC, les fonds d’investissement spécialisés régis par la loi du 13 février 2007, ainsi que les sociétés d’investissement en capital à risque régies par la loi du 15 juin 2004.

Extension du périmètre de notification

Le module « LMT activation » intègre désormais la notification des activations et désactivations des suspensions de rachat (sans suspension des souscriptions), bien que ces mesures ne soient pas considérées comme des outils de gestion de la liquidité au sens de la loi de 2026. Cette intégration vise à simplifier les procédures administratives pour les acteurs du marché.

Les notifications doivent être effectuées à compter du 21 septembre 2026 via l’interface eDesk dédiée. Les exigences administratives, notamment la transmission de documents justificatifs, restent inchangées et doivent être adressées à la CSSF par les canaux habituels.

Cas particuliers des fonds non gérés par un AIFM luxembourgeois

La CSSF rappelle que les fonds luxembourgeois soumis à la partie II de la loi de 2010, non gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) autorisé au Luxembourg, doivent également notifier les activations et désactivations des suspensions de souscriptions, rachats et redemptions, ainsi que la création de pockets latéraux préalablement approuvés par la CSSF, via le module « LMT activation ».

Cette obligation s’applique également aux fonds régis par la loi de 2007 ou de 2004, dès lors qu’ils ne sont pas des AIF ou ne sont pas gérés par un AIFM autorisé au Luxembourg.

Calendrier et conformité

Les sous-fonds existants, à compter du 16 avril 2026, ainsi que les nouveaux sous-fonds, dès leur création, doivent se conformer à ces nouvelles exigences. Des précisions complémentaires sur le module « LMT selection » sont disponibles dans la communication de la CSSF du 18 mars 2026, tandis que les détails relatifs au module « LMT activation » figurent dans celle du 10 avril 2026.

Ce que cela implique

• Fonds luxembourgeois concernés par la notification à partir du 21 septembre 2026