Nouveaux développements réglementaires européens sur les drones et l'IA

La Commission européenne a récemment clos une consultation publique relative à un projet de règlement d'exécution modifiant le cadre existant en matière de reporting des incidents de sécurité aérienne. Ce texte vise à étendre les obligations de déclaration aux systèmes d'aéronefs sans équipage (UAS), en ciblant spécifiquement les opérateurs soumis à certification ou déclaration, ainsi que les acteurs évoluant dans l'espace aérien U-space, notamment dans les zones urbaines ou densément peuplées.

Les modifications introduites prévoient la création d'un nouvel annexe dédié aux occurrences spécifiques aux drones, incluant des obligations de reporting pour les incidents critiques tels que les collisions, les pertes de contrôle ou les incidents de cybersécurité affectant le fonctionnement des systèmes. Les exigences en matière de cybersécurité sont également renforcées pour couvrir les incidents accidentels comme les infections par des malwares ou les perturbations système.

Accord provisoire sur le règlement IA et protection des données

Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire concernant le règlement « Digital Omnibus » sur l'IA, intégrant des dispositions relatives à la protection des données pour les systèmes d'IA à haut risque. Cet accord autorise le traitement de catégories particulières de données personnelles, sous réserve de garanties strictes, lorsque cela est nécessaire pour détecter et corriger les biais algorithmiques.

Les obligations de gouvernance des données pour les systèmes d'IA à haut risque, classés à l'Annexe III, entreront en vigueur à compter du 2 décembre 2027, tandis que celles applicables aux systèmes mentionnés à l'article 6(1) prendront effet le 2 août 2028. L'accord doit désormais être formellement adopté par les deux institutions avant cette dernière date.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/