Nouveaux formulaires CSSF pour les fusions d'OPCVM : cadre national et transfrontalière

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a annoncé la mise à disposition de deux nouveaux formulaires dédiés aux procédures d’agrément de fusion impliquant des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ces documents s’appliquent aux projets de :

Champs d’application des formulaires

• Fusion nationale : regroupement d’un ou plusieurs OPCVM soumis au cadre juridique luxembourgeois (Loi du 17 décembre 2010).
• Fusion transfrontalière par absorption : absorption d’un OPCVM par un autre OPCVM établi dans un État membre de l’Union européenne, conformément à la Directive 2009/65/CE.

Modalités de transmission

Les formulaires, une fois dûment complétés, doivent être joints à l’ensemble des pièces requises par la réglementation en vigueur. Les dossiers doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : amendments.uci@cssf.lu.

Obligation d’utilisation

L’emploi de ces formulaires devient obligatoire pour toute nouvelle soumission introduite à compter de la date de publication de l’avis par la CSSF. Les acteurs concernés sont invités à se conformer strictement à cette exigence pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

Contact et accompagnement

Pour toute question relative à ces formulaires ou à leur utilisation, les professionnels sont invités à solliciter leur interlocuteur habituel au sein de la CSSF. Cette démarche vise à faciliter l’accompagnement des acteurs dans le respect des nouvelles procédures.