Obligation de rotation des commissaires aux comptes

Communiqué H2A/CNCC : Position commune sur le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public

Introduction

Le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public fait l’objet de divergences d’appréciation depuis plusieurs années. Cette situation est source d’insécurité juridique pour les professionnels. C’est pourquoi, la Haute autorité de l’audit et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont concertées afin d’arrêter une position commune et ainsi sécuriser les professionnels : la H2A et la CNCC sont d’avis que, conformément à la volonté du législateur, l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité du public, quel que soit le montant des fonds collectés par ce moyen.

Contexte et enjeux

Depuis plusieurs années, le débat autour de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes pour les associations a suscité de nombreuses discussions. Les associations qui reçoivent des subventions publiques et font appel à la générosité du public sont au cœur de cette problématique. La question principale réside dans l’application de cette obligation, qui vise à garantir la transparence et l’intégrité des pratiques financières au sein de ces entités. La position commune adoptée par la H2A et la CNCC vise à clarifier cette obligation et à réduire l’insécurité juridique pour les professionnels du secteur.

Implications pour les associations

Les associations concernées par cette obligation de rotation doivent désormais s’assurer qu’elles respectent les critères établis par la H2A et la CNCC. Cela implique une révision régulière de leurs pratiques de gouvernance et de gestion financière pour garantir la conformité avec les exigences légales. Les associations doivent également être prêtes à justifier leur conformité en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Évaluer régulièrement les subventions publiques reçues pour déterminer l'application de l'obligation de rotation.

- Mettre en place des procédures internes pour assurer le respect des obligations légales.

- Former les membres du conseil d'administration sur les exigences de la rotation des commissaires aux comptes.

- Collaborer avec des experts pour garantir la conformité continue.

- Documenter toutes les décisions et actions prises pour démontrer la conformité en cas de contrôle.