Obligations de communication CSSF pour GFI en marque blanche

Les gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) établis au Luxembourg et souhaitant exercer une activité en marque blanche doivent transmettre des informations spécifiques à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Ces obligations s’appliquent en vertu de l’article 13, paragraphe 2 bis, de la loi de 2013 et/ou de l’article 111, paragraphe 2, de la loi de 2010. Leur finalité est d’assurer une transparence renforcée sur les modalités d’exercice de cette activité.

Les GFI concernés doivent fournir à la CSSF un dossier complet incluant les éléments requis par ces textes réglementaires. Ce reporting vise à encadrer strictement les pratiques de marque blanche dans le secteur financier luxembourgeois.