Perspective des prestataires sur les preuves électroniques

Eurojust a publié une fiche synthétique intitulée Factsheet on the Status of Electronic Evidence - The Service Providers’ Perspective, en complément du rapport SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025.

Ce document restitue les enseignements clés issus des retours des prestataires de services sur les demandes d’accès aux preuves électroniques formulées par les autorités compétentes.

Il détaille les volumes de requêtes adressées à l’échelle européenne ainsi que les taux de succès associés, tout en proposant des recommandations à destination des prestataires.