Protection des mineurs victimes de traite : les lacunes du système français pointées par le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a rendu public un rapport analysant les insuffisances du système français dans la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) affectant les mineurs, notamment les mineurs non accompagnés (MNA). Ce document met en lumière les carences structurelles dans l’identification, la protection et la prise en charge des victimes, ainsi que les obstacles persistants à une réponse judiciaire adaptée.

Des vulnérabilités structurelles exacerbées

Les mineurs victimes de TEH constituent une catégorie particulièrement exposée, en raison de leur vulnérabilité intrinsèque et des mécanismes d’emprise exercés par les réseaux criminels. Leur invisibilité est renforcée par des facteurs tels que la précarité, l’absence d’information sur leurs droits et les enjeux liés au droit au séjour pour les ressortissants étrangers. Ces éléments rendent illusoire toute démarche spontanée de déclaration de victimisation de la part des mineurs.

Le droit international et européen impose aux États des obligations positives en matière de protection, de repérage et d’enquête dès lors que des indicateurs de TEH sont identifiés. Pourtant, le rapport constate que les mineurs restent un angle mort des politiques publiques françaises en la matière, avec des réponses institutionnelles insuffisantes face à l’ampleur du phénomène.

Un cadre juridique et opérationnel défaillant

Plusieurs lacunes majeures sont identifiées dans le rapport :

• L’absence de dispositif national de prise en charge des mineurs victimes ou potentiellement victimes, incluant un nombre insuffisant de places d’hébergement dédiées ;
• La fragmentation des offices centraux intervenant sur la TEH, aucun n’étant spécifiquement dédié aux mineurs ;
• L’absence de mécanisme national d’identification des potentielles victimes, reposant sur une logique de déclaration spontanée, incompatible avec la réalité des situations de vulnérabilité.

Ces défaillances se répercutent dans divers contentieux, notamment pénal, de détermination de la minorité ou d’éloignement, illustrant l’impact systémique des lacunes identifiées.

Des recommandations pour une approche proactive

Pour remédier à ces insuffisances, le Défenseur des droits formule plusieurs propositions :

• La création d’un office central dédié à la traite des mineurs, afin de centraliser les actions et d’améliorer la coordination inter-services ;
• La mise en place immédiate d’un mécanisme d’identification et de protection des victimes, fondé sur une présomption de victimisation dès la détection d’indicateurs de TEH ;
• Le développement de places de prise en charge adaptées, en nombre suffisant pour répondre aux besoins ;
• L’adaptation du cadre juridique pour garantir des garanties procédurales spécifiques aux mineurs victimes ou potentiellement victimes de TEH.

S’agissant de la traite aux fins de délinquance forcée, le rapport préconise de consacrer dans le code pénal l’irresponsabilité pénale des victimes contraintes à commettre des infractions, ainsi que l’ouverture d’une voie de révision rapide des condamnations prononcées à leur encontre.

Enfin, ces recommandations s’accompagnent d’une demande de diffusion d’une circulaire ou d’une instruction dédiée, afin d’harmoniser les pratiques des services interpellateurs et judiciaires et d’assurer une prise en compte effective des indicateurs de traite.

Source : Défenseur des droits — Actualités