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Rapport annuel 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE · 25/05/2023
La Cour de justice de l’Union européenne, garante de la protection du droit de l’Union
- La Cour de justice de l’Union européenne est l’une des sept institutions européennes.
- Institution judiciaire de l’Union, elle a pour mission d’assurer le respect du droit de l’Union en veillant à l’interprétation et à l’application uniforme des traités ainsi qu’en garantissant le contrôle de la légalité des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union.
- L’institution contribue à la préservation des valeurs de l’Union et œuvre à la construction européenne par sa jurisprudence.
- La Cour de justice de l’Union européenne est composée de deux juridictions : la « Cour de justice » et le « Tribunal ».
Source : COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ↗
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