Refus de crédit : droits des demandeurs et obligations des établissements

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié une recommandation dédiée à l’évaluation de la solvabilité des particuliers sollicitant un crédit. Ce document s’adresse aux établissements financiers et leur fournit des lignes directrices pour garantir le respect des obligations légales et la protection des droits des demandeurs.

Obligations des établissements financiers

Avant d’accorder un crédit, les prêteurs sont tenus d’évaluer la capacité de remboursement du demandeur. Cette évaluation repose sur des critères objectifs, tels que la situation financière, les revenus, les charges ou encore les incidents de paiement passés. Les établissements peuvent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, pour vérifier l’absence d’inscription dans ce registre.

Les outils d’intelligence artificielle ou les modèles statistiques utilisés pour évaluer la solvabilité doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils doivent être transparents, exempts de biais discriminatoires et permettre aux établissements de justifier leurs décisions. Les professionnels restent responsables des choix opérés et doivent pouvoir expliquer les critères retenus ainsi que leurs conséquences.

Motifs fréquents de refus de crédit

Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus de crédit. Parmi les plus courantes :

• Une situation financière jugée insuffisante ou trop risquée par l’établissement, en raison de revenus irréguliers, d’un endettement excessif ou de l’absence de garanties suffisantes ;
• Une inscription dans un fichier d’incidents de paiement, notamment le FICP, qui rend peu probable l’octroi d’un nouveau crédit ;
• Des demandes multiples auprès d’établissements appartenant à un même groupe, pouvant entraîner un refus systématique en raison du partage d’informations entre entités.

Droits des demandeurs et recours possibles

Les particuliers disposent de plusieurs droits en cas de refus de crédit. Ils peuvent notamment :

• Demander à l’établissement de réexaminer leur dossier en fournissant des éléments complémentaires ;
• Exercer leur droit d’accès pour obtenir des informations sur les données personnelles utilisées dans l’évaluation ;
• Saisir le médiateur compétent en fonction de l’établissement concerné (médiateur de l’Association française des Sociétés Financières pour les sociétés de crédit, médiateur bancaire pour les banques).

Il est important de noter que les établissements ne sont pas tenus de motiver systématiquement leur refus, sauf si celui-ci repose sur une inscription au FICP. Dans ce cas, le demandeur peut obtenir des explications précises.

Attention aux dispositifs de crédit déguisés

Certains commerces proposent des facilités de paiement (cartes de fidélité, paiements fractionnés ou différés) qui constituent en réalité des crédits à la consommation. Ces dispositifs sont soumis aux mêmes obligations d’évaluation de solvabilité. Le magasin doit informer le demandeur du nom de la société de crédit intervenante pour lui permettre d’exercer ses droits.

Source : CNIL