Registre des bénéficiaires effectifs (RBE/UBO) : Transparence 0 – Vie privée : 1

Arrêt de la CJUE :

Si l’objectif de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est bien d’intérêt général, cet objectif ne permet néanmoins pas de porter une atteinte excessive à la vie privée des bénéficiaires effectifs.

Le grand public ne doit pas pouvoir de manière inconditionnelle accéder aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs.

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU