Réglementation européenne : extension de la dérogation ePrivacy pour la lutte contre les abus sexuels en ligne

Contexte et adoption de la mesure

Le 31 juillet 2026, une réglementation européenne est entrée en vigueur, prolongeant une dérogation temporaire au cadre ePrivacy. Cette extension permet aux prestataires de services de communications électroniques de poursuivre, sur une base volontaire, la détection, le retrait et le signalement de contenus à caractère pédopornographique ainsi que les sollicitations d’enfants en ligne.

Portée et limites de la dérogation

La mesure s’applique jusqu’au 3 avril 2028 et exclut explicitement les communications protégées par un chiffrement de bout en bout des obligations de détection. Son adoption résulte d’un processus législatif ordinaire, marqué par l’approbation du Parlement européen en seconde lecture le 9 juillet 2026 et la validation finale du Conseil.

Implications pour les acteurs concernés

Les opérateurs de services de communications électroniques doivent désormais intégrer ces nouvelles dispositions dans leurs dispositifs de conformité. La réglementation impose une vigilance accrue sur les modalités de détection, tout en garantissant le respect des principes de confidentialité et de sécurité des échanges.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/