Résolution européenne sur le droit d'auteur et l'IA générative : orientations et limites

Le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution visant à encadrer l’usage des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle générative. Ce texte, non contraignant, fixe cinq orientations majeures pour concilier innovation technologique et protection des droits d’auteur.

Transparence et rémunération des créateurs

La résolution insiste sur la nécessité d’une rémunération équitable des créateurs dont les œuvres sont utilisées pour entraîner des modèles d’IA. Les députés soulignent que l’exploitation de contenus protégés doit donner lieu à une compensation, y compris pour les usages passés, sans recourir à une licence forfaitaire globale. Par ailleurs, les fournisseurs d’IA sont tenus de fournir une liste détaillée des œuvres exploitées pour l’entraînement, ainsi que des traces précises de leurs activités d’exploration de données. L’absence de cette documentation pourrait être considérée comme une violation du droit d’auteur, exposant les acteurs concernés à des risques juridiques.

Licences sectorielles et protection de la presse

Les députés proposent la création d’un marché de licences sectorielles, incluant des accords collectifs volontaires ouverts aux créateurs individuels et aux petites structures. Ils recommandent également la mise en place d’un registre géré par l’EUIPO, permettant aux titulaires de droits de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement. La résolution accorde une attention particulière au secteur de la presse, exigeant une indemnisation intégrale des médias dont le contenu est exploité par des IA, ainsi que leur droit de refus. Les députés veillent en outre à préserver le pluralisme des médias face à l’agrégation automatisée de contenus d’information.

Exclusion de la protection par le droit d’auteur

Les députés réaffirment qu’un contenu entièrement généré par l’IA ne devrait pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, une position alignée sur les pratiques de plusieurs juridictions nationales. Cette exclusion vise à éviter les abus et à clarifier le cadre juridique applicable aux productions purement algorithmiques.

Portée juridique limitée et prochaines étapes

Bien que cette résolution ne constitue pas un texte contraignant, elle envoie un signal politique fort en direction de la Commission européenne, invitée à transformer ces orientations en proposition législative. Aucune obligation nouvelle ne pèse actuellement sur les fournisseurs ou utilisateurs d’IA. En revanche, le règlement européen sur l’IA prévoit déjà des obligations de transparence, notamment via son article 50, qui impose aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse de les marquer comme produits par IA, et aux déployeurs de signaler les deepfakes ou les textes d’intérêt public générés artificiellement à compter du 2 août 2026.

Pour les acteurs concernés, il est essentiel de distinguer les orientations politiques, qui pourraient évoluer, des obligations juridiques déjà en vigueur. La résolution actuelle sert de cadre de référence, mais sa traduction en droit positif dépendra des prochaines étapes législatives.

Source : Lexing