RGPD : la CNIL maintient une pression répressive sur les manquements à la protection des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme, par ses décisions récentes, que le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne relève plus d’une simple formalité administrative, mais constitue un impératif opérationnel pour les organisations.

Deux cas emblématiques ont marqué l’actualité récente : d’une part, l’amende de 42 millions d’euros infligée à Free et Free Mobile pour des insuffisances majeures dans la sécurisation des données personnelles ; d’autre part, une sanction de 5 millions d’euros prononcée à l’encontre de France Travail, en raison d’un défaut de protection des données des demandeurs d’emploi.

Une conformité RGPD devenue incontournable

Ces décisions rappellent que la conformité au RGPD ne se limite pas à une obligation légale, mais s’impose comme un levier de confiance pour les parties prenantes et un facteur de résilience organisationnelle. Les manquements, qu’ils concernent la sécurité des traitements ou la gestion des données sensibles, exposent les entités à des risques financiers, juridiques et réputationnels significatifs.

Les bonnes pratiques pour éviter les sanctions

Pour se prémunir contre ces risques, les organisations doivent :

• Identifier et documenter l’ensemble des traitements de données personnelles en leur sein ;
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés ;
• Former les collaborateurs aux exigences du RGPD et aux procédures internes ;
• Anticiper les obligations contractuelles en cas de sous-traitance, notamment en définissant clairement les responsabilités de chaque partie.

La sécurisation des données personnelles doit ainsi être intégrée dès la conception des processus métiers, conformément au principe d’accountability.