Sanction d'un commissaire aux comptes

La commission des sanctions a rendu une décision à l’encontre de M. Jacques Argounes, commissaire aux comptes.

Cette décision prononce une radiation de la liste des commissaires aux comptes ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 €.

Conformément aux textes en vigueur, un recours de pleine juridiction est envisageable devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant la notification.

Ce que cela implique

• Commissaire aux comptes concerné par la décision
• Délai de recours de deux mois à compter de la notification