Sanction DGCCRF : 124 899 € pour démarchage téléphonique abusif dans le secteur du courtage

Contexte de la sanction administrative

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a prononcé le 17 décembre 2024 une sanction administrative significative à l'encontre de la société de courtage SAS GROUPEO, basée à Lyon. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles sur les pratiques de démarchage téléphonique.

Nature des infractions constatées

L'enquête de la DGCCRF a révélé des manquements graves aux dispositions de l'article L.223-1 du code de la consommation, notamment :

- 116 899 appels effectués auprès de consommateurs inscrits sur BLOCTEL

- Non-respect systématique du droit d'opposition au démarchage téléphonique

- Violation des règles de protection des consommateurs

Impact pour le secteur du courtage

Cette sanction envoie un signal fort au secteur du courtage et plus largement aux acteurs financiers sur la nécessité de :

- Respecter scrupuleusement la réglementation sur le démarchage téléphonique

- Mettre en place des processus de contrôle interne robustes

- Former les équipes commerciales aux bonnes pratiques

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre en place une vérification systématique des numéros appelés avec la base BLOCTEL avant tout démarchage

• Renforcer les procédures de contrôle interne sur les pratiques commerciales

• Organiser des formations régulières des équipes commerciales sur la réglementation du démarchage téléphonique

• Documenter l'ensemble des processus de vérification et de contrôle pour démontrer la conformité