Sanction pécuniaire contre un professionnel

La commission des sanctions a rendu une décision à l’encontre de M. Régis Le Calonnec le 10 septembre 2026.

Une sanction pécuniaire de 40 000 € a été prononcée à son encontre.

Cette décision s’appuie sur les articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative.

Un recours de pleine juridiction est envisageable devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois après notification.

Ce que cela implique

• Professionnel concerné par la sanction pécuniaire
• Recours possible devant le Conseil d’État sous deux mois