Secret médical et article 145 CPC : la Cour de cassation encadre strictement les saisies par huissier

L’article 145 du Code de procédure civile (CPC) permet à une partie, avant tout procès, de solliciter des mesures d’instruction pour établir ou conserver la preuve de faits déterminants pour l’issue d’un litige. Cette procédure, dite de saisie in futurum, est soumise à trois conditions cumulatives : un motif légitime, la nécessité de déroger au contradictoire lorsque la mesure est sollicitée sur requête, et une mesure légalement admissible, proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux.

Un contexte litigieux impliquant des données de santé

Un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2026, illustre les tensions entre droit à la preuve et protection des données médicales. L’affaire oppose deux sociétés du secteur des analyses médicales et des technologies de laboratoire, l’une suspectant l’autre de pratiques frauduleuses. Les opérations de saisie envisagées risquaient de porter sur des fichiers contenant des données de santé nominatives, plaçant ainsi la mesure au cœur d’un conflit entre nécessité probatoire et secret médical.

Le secret médical : un obstacle surmontable sous conditions strictes

La Cour de cassation rappelle que le secret médical ne constitue pas, en soi, un frein à l’application de l’article 145 CPC. Cependant, son intervention doit être indispensable, proportionnée et entourée de garanties suffisantes. Le droit à la preuve peut justifier une atteinte au secret médical, mais uniquement dans un cadre strictement encadré.

Une redéfinition des missions du commissaire de justice

L’arrêt du 21 mai 2026 opère un resserrement significatif des prérogatives du commissaire de justice dans ce type de saisie. Trois principes majeurs en découlent :

• Interdiction du tri des données médicales par l’huissier : La Cour censure toute mission permettant au commissaire de justice d’accéder à des fichiers contenant des données de santé, d’opérer un tri ou de supprimer des données protégées. Son rôle se limite désormais à des constatations purement matérielles, excluant toute appréciation juridique ou traitement de données sensibles.
• Exigence d’un accord préalable du patient : Le juge ne peut autoriser une mesure portant atteinte au secret médical sans subordonner son exécution à l’accord explicite du patient concerné. Cette exigence renforce la protection du secret médical, considéré comme un droit propre du patient.
• Deux mécanismes alternatifs pour encadrer les saisies :
  • Recours à un professionnel de santé : Le juge peut désigner un médecin ou un responsable de traitement habilité pour accéder aux données médicales ou procéder à leur anonymisation.
  • Séquestre sans accès au contenu : Les supports sont saisis et placés sous séquestre provisoire, sans consultation par le commissaire de justice. Un débat ultérieur permet de statuer sur la levée du séquestre, réintroduisant ainsi le contradictoire a posteriori.

Conséquences pratiques pour la rédaction des missions de saisie

Cet arrêt impose une révision immédiate des pratiques rédactionnelles en matière d’article 145 CPC. Les clauses à proscrire incluent :

• Les missions autorisant un accès direct du commissaire de justice à des données de santé.
• Les missions prévoyant un tri, une extraction ou une suppression opérés par l’huissier.
• Les formulations générales du type « exclure les données couvertes par le secret médical ».

À l’inverse, les missions doivent désormais intégrer :

• Une identification claire des supports concernés.
• Une saisie strictement matérielle, sans traitement des données sensibles.
• Soit un séquestre sans consultation, soit l’intervention d’un professionnel de santé.

Pour sécuriser les procédures, il est recommandé de prévoir systématiquement :

• Une clause de filtrage externe confiée à un tiers qualifié.
• Un mécanisme de contrôle judiciaire a posteriori.

Source : Derriennic