Secret professionnel des commissaires aux comptes face à l'IGAS

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales, a modifié l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. Cette réforme renforce les prérogatives de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) envers les commissaires aux comptes.

Les membres de l’IGAS peuvent désormais obtenir des commissaires aux comptes tous renseignements concernant les organismes, sociétés et comptes sous leur contrôle. Cette disposition couvre notamment les dossiers et documents établis dans le cadre des obligations légales et réglementaires applicables à la profession.

L’avis 2012-11 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), rendu le 1er août 2012, n’est plus applicable aux demandes formulées par l’IGAS dans le cadre de ses missions de contrôle des fonds collectés auprès du public.