Solvabilité II : L'EIOPA renforce les pouvoirs sur la liquidité

Focus — Solvabilité II : L'EIOPA renforce les pouvoirs des superviseurs sur la liquidité

\n\nLe 15 juillet 2026, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son rapport final sur les lignes directrices relatives aux pouvoirs de surveillance pour remédier aux vulnérabilités en matière de liquidité. Cette publication, qui s'inscrit dans le cadre de la révision de Solvabilité II, marque un tournant majeur dans la supervision du secteur de l'assurance et de la réassurance au sein de l'Union Européenne.

Ces nouvelles orientations visent à doter les autorités de contrôle nationales, comme l'ACPR en France, d'un arsenal d'outils harmonisés et renforcés pour intervenir de manière préventive et corrective face aux risques de liquidité. L'enjeu principal est de passer d'une surveillance quasi-exclusivement centrée sur la solvabilité à une approche plus holistique intégrant la capacité des organismes à honorer leurs engagements à court terme, même en période de tensions extrêmes.\n\n

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

\n\nLe risque de liquidité, pour un assureur, est le risque de ne pas pouvoir faire face à ses obligations financières à leur échéance sans encourir des pertes inacceptables. Contrairement à une banque, un assureur bénéficie généralement de flux de trésorerie prévisibles et de passifs à long terme. Cependant, cette vision traditionnelle a été remise en cause par la complexité croissante des marchés financiers, l'utilisation d'instruments dérivés nécessitant des appels de marge, et le potentiel de chocs systémiques pouvant déclencher des rachats massifs (mass lapses) ou une dépréciation brutale des actifs.

Historiquement moins scruté que le risque de solvabilité, le risque de liquidité est désormais au cœur des préoccupations réglementaires. Les crises passées, y compris la crise des fonds de pension britanniques (LDI) en 2022, ont démontré qu'une entité solvable sur le papier peut s'effondrer si elle ne peut mobiliser rapidement des liquidités. Ces lignes directrices s'appliquent à l'ensemble des organismes d'assurance et de réassurance soumis à Solvabilité II dans toute l'Union Européenne, quel que soit leur modèle d'affaires, avec une application proportionnée à leur profil de risque.\n\n

La base légale et réglementaire

\n\nLe cadre de Solvabilité II (Directive 2009/138/CE) impose déjà aux assureurs de gérer l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés. L'article 132 sur le "Principe de la personne prudente" exige une gestion saine et prudente des investissements, tandis que l'article 45 relatif à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) contraint les organismes à évaluer et piloter tous les risques matériels, y compris celui de liquidité. Cependant, le texte initial de la directive restait peu prescriptif sur les outils de supervision spécifiques à ce risque.

Les lignes directrices de l'EIOPA, bien que n'ayant pas force de loi, sont émises en vertu de son mandat de promotion de la convergence prudentielle. Les autorités nationales doivent faire tout leur possible pour s'y conformer ("comply or explain"). En pratique, elles constituent un standard de supervision que tous les acteurs doivent intégrer. Elles viennent combler un vide en définissant un socle commun de pouvoirs d'intervention pour les superviseurs, leur permettant d'exiger des mesures concrètes et d'évaluer leur mise en œuvre. Le non-respect des injonctions d'un superviseur agissant dans le cadre de ces orientations peut entraîner des mesures administratives voire des sanctions prévues par les législations nationales.\n\n

L'EIOPA dote les superviseurs d'un arsenal anti-crise de liquidité

\n\nCe rapport final n'est pas une simple recommandation de bonnes pratiques ; il s'agit d'une véritable boîte à outils d'intervention pour les régulateurs. L'objectif est de leur permettre d'agir en amont, sur la base d'indicateurs de détection précoce (Early Warning Indicators), avant qu'une tension de liquidité ne se transforme en crise de solvabilité. La philosophie est de passer d'une supervision réactive à une surveillance proactive et intrusive.

Concrètement, les superviseurs pourront désormais exiger des organismes la mise en place de mesures spécifiques et contraignantes. Parmi les nouveaux pouvoirs figurent la capacité d'imposer la soumission d'un plan de financement d'urgence (Contingency Funding Plan) détaillé et testé, de requérir la constitution de "coussins de liquidité" composés d'actifs liquides de haute qualité (HQLA) non grevés, ou encore de fixer des limites quantitatives sur les asymétries de liquidité entre l'actif et le passif. Ils pourront également restreindre certaines opérations jugées trop risquées ou exiger des reportings de liquidité plus fréquents et granulaires en cas de détection de vulnérabilités.

Le déclenchement de ces pouvoirs sera basé sur une analyse du profil de risque de liquidité de chaque assureur, notamment via l'ORSA. Les superviseurs évalueront la robustesse des stress-tests de liquidité, la pertinence des scénarios retenus (rachats massifs, appels de marge, gel des marchés d'actifs) et la crédibilité des plans d'action prévus. L'un des pièges à éviter pour les organismes sera de sous-estimer la sévérité des scénarios ou de surestimer la liquidité de certains actifs en conditions de marché dégradées. La réaction du marché sera une attente forte de transparence sur la solidité des positions de liquidité des assureurs.\n\n

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

\n\nPour les Compliance et Risk Officers, l'impact est immédiat et structurant. Il ne s'agit plus seulement de produire un rapport annuel, mais de piloter activement et de manière documentée le risque de liquidité. Voici un plan d'action en 6 étapes :

• 1. Réviser la cartographie des risques de liquidité : Intégrer une analyse dynamique des sources et des besoins de liquidité. Modéliser des scénarios de stress sévères mais plausibles (choc de marché, événement idiosyncratique, dégradation de la notation) et des stress-tests inversés pour identifier les points de rupture. Ce travail doit être au cœur du processus ORSA.


• 2. Mettre à jour le cadre de gouvernance : Formaliser l'appétence au risque de liquidité (Liquidity Risk Appetite Statement) avec des limites et des seuils clairs. Définir précisément les rôles et responsabilités, les processus d'escalade en cas de franchissement de seuil et s'assurer que le Conseil d'Administration est formé et impliqué dans la supervision de ce risque.


• 3. Élaborer et tester un plan de financement d'urgence (CFP) : Le CFP doit être un document opérationnel. Il doit identifier et quantifier les sources de financement alternatives (lignes de crédit engagées, pensions livrées, etc.), décrire les procédures pour y accéder et désigner les responsables. Il doit être testé au moins annuellement pour vérifier son efficacité.


• 4. Construire et calibrer un coussin d'actifs liquides : Identifier et classer les actifs du bilan en fonction de leur liquidité réelle en période de stress (en appliquant des décotes appropriées). Définir la taille et la composition d'un portefeuille d'actifs non grevés et hautement liquides, suffisant pour couvrir les sorties nettes de trésorerie dans les scénarios de stress.


• 5. Adapter le reporting interne et réglementaire : Développer un tableau de bord d'indicateurs clés de risque (KRI) de liquidité (ex: ratio de couverture de liquidité, concentration des sources de financement). Mettre en place les processus et outils pour pouvoir répondre rapidement aux demandes ad-hoc du superviseur.


• 6. Renforcer la culture du risque de liquidité : Sensibiliser les équipes d'investissement, de trésorerie et de gestion des passifs à l'importance de ce risque. La gestion de la liquidité doit devenir une composante intégrale des décisions stratégiques et d'investissement, et non plus une simple contrainte de trésorerie.

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Sources

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• 📎 EIOPA — Final Report on Guidelines on supervisory powers to remedy liquidity vulnerabilities - Solvency II Review