Synthèse des orientations de la Commission des sanctions de la H2A

La Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a publié un vademecum synthétisant les orientations jurisprudentielles majeures applicables aux commissaires aux comptes. Ce document intègre les enseignements tirés des décisions de la Formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), devenue la H2A depuis le 1er janvier 2021, ainsi que des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cadre juridique et portée du vademecum

Ce recueil a pour vocation de clarifier les attentes réglementaires et les bonnes pratiques en matière de contrôle légal des comptes. Il s’adresse aux professionnels du secteur, aux autorités de supervision et aux juridictions appelées à statuer sur des manquements déontologiques ou des infractions aux règles professionnelles.

Principes directeurs issus de la jurisprudence

Les orientations dégagées par la Commission des sanctions couvrent plusieurs axes majeurs :

• L’appréciation des manquements aux obligations déontologiques et professionnelles ;
• La méthodologie d’évaluation des risques dans le cadre du contrôle légal ;
• Les critères de proportionnalité des sanctions prononcées ;
• Les modalités de recours et d’indemnisation des parties prenantes.

Ces principes visent à harmoniser les pratiques et à renforcer la transparence des décisions rendues par les instances disciplinaires.