ACPR : Un nouveau régime prudentiel, propre aux entreprises d’investissement

Publication de juillet 2021
de la Revue de l’ACPR

Depuis le 26 juin 2021, un nouveau régime prudentiel s’applique aux entreprises d’investissement (EI)

Alors qu’elles relevaient jusqu’à aujourd’hui du même cadre réglementaire - CRR/CRD4 - que celui
applicable aux établissements de crédit, la centaine d’entreprises d’investissement supervisées par
l’ACPR viennent de basculer sous un nouveau régime réglementaire prenant mieux en compte les
risques spécifiques attachés aux services d’investissement comme la grande diversité des profils de
risques de ces entreprises. Les équipes de l’ACPR sont fortement mobilisées sur cette évolution, qui
s’accompagne d’une révision des textes d’application, de nouvelles décisions prudentielles
(exemptions…), d’une refonte des outils de reporting…

**Un régime prudentiel qui distingue 3 classes d’EI en fonction de leur profil,
donnant lieu à des exigences différenciées :**

• Le nouveau régime prudentiel, constitué d’un règlement (IFR) et d’une directive (IFD) divise
les EI en trois classes, en fonction de la taille et de la complexité de leurs activités, et les
soumet à des ensembles de règles différenciées en fonction de la classe.
• Les EI de classe 1 : les EI d’importance systémique. Les EI dont la taille de bilan est supérieure
à 30 milliards d’euros deviendront des établissements de crédit supervisée dans le cadre du
MSU. Lorsque leur taille de bilan est comprise entre 15 et 30 milliards d’euros, elles restent
bien dans la catégorie EI mais seront également soumises à CRR.
• Les EI de classe 2 : les entreprises d’investissement de taille intermédiaire. Elles sont
soumises à un régime prudentiel ad-hoc, qui se traduit par l’introduction d’un nouveau mode
de calcul des exigences de fonds propres - le régime des facteurs « K » (cf. ci-dessous) - et
d’évolutions notables en termes d’exigences de liquidité ou de reporting.
• Les EI de classes 3, les plus petites EI. Elles bénéficient d’un régime allégé et simplifié ainsi que
de possibilités d’exemptions importantes.

**Outre la catégorisation, les principales nouveautés sont l’introduction d’un
nouveau mode de calcul des exigences de fonds propres (les facteurs « K ») et
d’une exigence de liquidité :**

• Une nouvelle modalité de calcul des exigences. Pour les EI de classe 2, l’exigence de fonds
propres correspond au montant le plus élevé entre l’exigence globale au titre des facteurs K,
le quart des frais généraux ou l’exigence de capital minimum permanent. Pour les EI de classe
3, seuls les deux derniers éléments sont retenus (quart des frais généraux et exigence de
capital minimum permanent).
• L’exigence de fonds propres, fondée sur des indicateurs dits « facteurs K », qui
correspondent à des charges forfaitaires liées principalement au volume d’activité, constitue
une des principales innovations introduites par le régime IFR/FD.
• Autre nouveauté : l’introduction d’une exigence de liquidité pour toutes les EI. Les EI de
classe 2 et 3 devront détenir un montant d’actifs liquides permanents correspondant à au
moins un mois de frais généraux.
• Les EI de classe 2 devront revoir en profondeur leurs outils de calcul, comme de reporting,
leurs exigences prudentielles, en sachant que certains des facteurs K devront intégrer des
données qui ne sont pas d’ordre comptable (par exemple le nombre d’ordres exécutés, les
marges déposées, etc.).

p/o Virginie Gastine Menou

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