Bilan et perspective 4 ans après la loi SAPIN II et Ethique

Le 8 mars 2022, Sandrine RICHARD, Directeur de l’Éthique des Affaires et de la Diplomatie d’Affaires chez Cristal Group International, a réuni un panel d’acteurs institutionnels de référence à l’occasion d’un  petit déjeuner consacré au bilan et perspectives 4 ans après la Loi Sapin II.

Étaient présents, Messieurs Jean-François BONHERT, Procureur Général du Parquet National Financier, Drago KOS, Chairman du Groupe de travail anti-bribery de l’OCDE, Lorenzo SALAZAR, Substitut du Procureur Général de Naples, Vincent FILHOL, magistrat spécialisé dans la lutte contre la corruption et conseiller auprès de la Direction Juridique du MAE, Philippe GOOSSENS, Avocat associé au sein du Cabinet ALTANA, Jean-Yves LEBORGNE, avocat et ancien Bâtonnier de Paris, et Madame Virginie GASTINE MENOU.

Longtemps considérée comme le « mauvais élève » en matière de normalisation, la France a su s’imposer comme un acteur proactif et crédible à l’égard des organisations internationales en matière de lutte contre la corruption avec la loi Sapin II et sa mise en oeuvre.

En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » notamment son article 17 impose aux sociétés répondant à certains critères de mettre en place un programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il était urgent, utile et nécessaire de renforcer la capacité d’action de la France, tant sur le plan national qu’international. Non pas tant pour rentrer dans les rangs des Nations bien notées que pour se doter de son propre système de contrôle et de sanctions des économies nationales et de ses propres valeurs . Une mesure que certains ont taxé de protectionnisme mais qui a su en moins de quatre ans montrer son efficacité : le nombre de CJIP traitées, la mise en oeuvre de la coopération internationale, les actions de contrôles menées par l’AFA, l’obligation de mise en conformité et sa mise en œuvre concernant  les entreprises d’une “taille certaine”, sont autant de marqueurs qui ont conduit à l’adoption de cette loi.

Si quelques insuffisances sont encore pointées du doigt notamment à l’égard des PME qui ont été comme laissées pour compte du dispositif, des efforts de sensibilisation doivent être fait pour les aider à s’aligner sur ces nouvelles exigences internationales.  La certification par la norme ISO 37001, spécifique à la lutte contre la corruption, apparaît pour le moment comme un outil complémentaire à la loi Sapin II pour les entreprises. Elle permet de les protéger efficacement en garantissant un dispositif de prévention rigoureux contre la corruption. Concernant les administrations publiques, Monsieur Drago KOS a rappelé en substance certaines recommandations de l’OCDE qui constatent un manque de conformité avec les obligations issues de la Loi Sapin II dont plus particulièrement la mise en place d’une cartographie des risques. L’OCDE invite ainsi la France a renforcer sa sensibilisation auprès du secteur public. Enfin, pour que la loi Sapin II constitue un rempart contre l’extraterritorialité du droit anglo-saxon, celle-ci doit évoluer sur sa capacité à poursuivre les filiales étrangères qui se rendraient coupables de faits de corruption sur le territoire français. Ce que prévoit déjà le FCPA. C’est pourquoi, une proposition de loi dite « Sapin III » devrait bientôt être examinée.  Ainsi, si des progrès sont observés, il n’en demeure pas moins qu’un effort de prévention et de sensibilisation sur la nécessaire mise en conformité avec les différentes obligations issues de la loi Sapin II doivent être poursuivis afin d’améliorer la lutte contre la corruption.

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