CJIP : le PNF publie ses nouvelles lignes directrices

Le 16 janvier 2023, le Parquet national financier (PNF) a publié ses nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Ces dernières mettent à jour les précédentes lignes directrices établies par le PNF et l’Agence française anticorruption (AFA) le 26 juin 2019 en tenant compte de l’expérience tirée des CJIP conclues depuis cinq ans. « En précisant les modalités de mise en œuvre de la CJIP, ces lignes directrices constituent pour les opérateurs économiques comme pour les autorités judiciaires étrangères un instrument de prévisibilité et de sécurité juridique. Elles entendent renforcer la qualité de la coopération des personnes morales avec l’autorité judiciaire », explique le PNF.

Pour rappel, introduite par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II dans l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale et progressivement étendue, la CIJP constitue une mesure alternative aux poursuites. Elle peut être proposée par le PNF à toute personne morale mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire pour des faits de corruption ou de trafic d’influence, actifs et passifs, de fraude fiscale ainsi que pour leur blanchiment ou toute infraction connexe. Elle peut comporter pour la personne morale l’engagement de payer une amende d’intérêt public, de mettre en place sous le contrôle de l’AFA un programme de mise en conformité et de réparer le préjudice causé aux victimes identifiées.

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU