Dispositifs anticorruption : l’AFA pose son diagnostic

Par Leslie BRASSAC

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Les entreprises françaises ont-elles mis en place toutes les mesures de prévention et de détection prévues par la loi Sapin II ? Quelles sont les fonctions considérées comme les plus exposées au risque en 2022 ? Deux ans après son premier diagnostic sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises, l'AFA dévoile des chiffres rassurants.

« Réelle progression », « meilleure appréhension », « dispositifs matures » ... C’est un bilan plutôt positif dressé par l’AFA vendredi dernier dans son diagnostic sur la mise en œuvre des dispositifs anticorruption par les entreprises françaises. Plus de 300 entités, privées et publiques, assujetties ou non à l’article 17 de la loi Sapin II ont ainsi répondu à un questionnaire* et témoigné de leur niveau de connaissance des infractions de corruption et de trafic d’influence, mais également de la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection de ces infractions.

Une appropriation croissante

99% des entreprises connaissent la définition de la corruption, souligne l’AFA, « qu’elle soit active ou passive », contre 94% concernant l’infraction de trafic d’influence. Comparé aux résultats publiés il y a 2 ans, cela « traduit une appropriation croissante de ces thématiques » par les entreprises.

Le sujet de la corruption a d’ailleurs été abordé au cours des 6 derniers mois pour la grande majorité des répondants (87% en 2022 contre 70% en 2020). Une amélioration qui se justifie par « une meilleure appréhension » des notions mais aussi « l’obligation » portée par la loi Sapin II de former et de sensibiliser les personnels des entreprises exposés. En formation, ce sont  93% des entreprises assujetties qui affirment y avoir abordé la corruption dans les 6 derniers mois (contre 79% pour les entreprises non assujetties).

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1 entreprise sur 3 confrontée à des faits de corruption

Et en pratique ? Plus d’une entreprise sur 3 assujettie à l’article 17 a déjà été confrontée à des faits de corruption ou de trafic d’influence. Parmi celles-ci, 1 sur 3 assure avoir déjà infligé une sanction disciplinaire pour punir ces agissements et la moitié a déjà mené une enquête interne pour de telles allégations.

Parmi les entreprises qui exercent des activités à l’international, près d’un quart a déjà été confrontée à des sollicitations de paiements de facilitation. Sur ce sujet, l’AFA tient à rappeler que « les paiements de facilitation sont considérés comme des faits de corruption en droit français, ce qui traduit la nécessité de mieux sensibiliser au danger de tels paiements ».

Les entreprises se sentent-elles particulièrement exposées au risque de corruption et de trafic d’influence ? La moitié d’entre elle estime « être faiblement exposée » et seulement 6% des entreprises estiment qu’elles sont fortement exposées. « Exclusivement des entreprises assujetties », commente l’Agence. « Or, le risque de corruption et trafic d’influence ne dépend pas uniquement de la taille de l’entreprise mais bien de son profil de risque, qui n’est pas uniquement fonction de sa taille, mais dépend également d’autres facteurs comme le secteur d’activité dans lequel elle opère, sa gouvernance, son organisation, son modèle économique, etc. », alerte-t-elle.

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Les fonctions considérées comme les plus exposées au risque de corruption et de trafic d’influence par les entreprises répondantes sont :

• les achats (90%),
• les fonctions commerciales (82%),
• la direction générale (74%),
• les finances (66%),
• les fusions-acquisitions (64%).

3/4 des entreprises ont mis en place une cartographie des risques

Bonne nouvelle : 9 entreprises sur 10 déclarent avoir mis en œuvre des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence, contre 7 sur 10 en 2020. Parmi les mesures les plus fréquemment mises en place, figurent :

• le code de conduite anticorruption (88%),
• le dispositif d’alerte interne (86%),
• et les actions de formation anticorruption (85%).

Plus de trois quarts des entreprises déclarent avoir mis en place une cartographie des risques. Ce chiffre démontre pour l’AFA « une meilleure compréhension du fonctionnement d’un dispositif anticorruption, dont la cartographie constitue la pierre angulaire du dispositif anticorruption, car c’est sur son fondement que sont définies les autres mesures de prévention et de détection ».

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Des dispositifs « matures », juge l’AFA, puisque plus de 8 entreprises sur 10 avaient déjà mis en place ces mesures il y a 2 ans.

Des failles subsistent toutefois. Les répondants estiment que la mise en place de certaines mesures leur pose encore quelques difficultés. Dans le top 3 figurent l’évaluation des tiers (59%), la cartographie des risques (42%) et les contrôles comptables (30%). Et seulement « moins de la moitié des entreprises ont effectivement mis en place l’ensemble des mesures » prévues à l’article 17 de la loi Sapin II. L’Agence encourage à cet égard d’évaluer plus spécifiquement certaines opérations sensibles « comme les fusions acquisitions », ou « de contrôler plus étroitement certaines fonctions support telles que les ressources humaines ». Un accent est enfin mis sur la sensibilisation « d’un plus grand nombre de salariés au risque de corruption dans leurs activités quotidiennes », en complément des formations obligatoires (prévues pour les entreprises assujetties) visant les personnels les plus exposés au risque ».

*Méthodologie : la moitié des entreprises répondantes sont des sociétés françaises appartenant à un groupe dont le siège social est en France (54%). Les autres entreprises répondantes sont soit des sociétés françaises appartenant à un groupe dont le siège social est à l’étranger (27%), soit des sociétés françaises n’appartenant à un aucun groupe (19%). Les entreprises ayant majoritairement répondu sont des entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II (58% en 2022 contre 46% en 2020).
74% des entreprises répondantes exercent des activités à l’international.

Leslie Brassac

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p/o Virginie Gastine Menou

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