L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une importante déclaration de supervision concernant la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres sous le régime Solvabilité II. Cette publication vise à harmoniser les pratiques de supervision à travers l'Union européenne et à clarifier les attentes réglementaires concernant le traitement des dividendes prévisibles dans le calcul des fonds propres.
La déclaration met l'accent sur plusieurs aspects essentiels :
1. Définition des dividendes prévisibles
- Clarification de ce qui constitue un dividende prévisible
- Critères d'identification et de quantification
- Impact sur les différentes catégories de fonds propres
2. Processus de déduction
- Méthodologie de calcul
- Timing des déductions
- Documentation requise
3. Gouvernance et contrôles
- Rôle des organes de direction
- Processus de validation interne
- Exigences de reporting
Cette déclaration a des implications significatives pour les assureurs européens :
1. Révision des politiques de dividendes
- Alignement avec les nouvelles exigences
- Mise à jour des procédures internes
- Formation du personnel
2. Impacts sur la gestion du capital
- Réévaluation des stratégies de distribution
- Ajustement des ratios de solvabilité
- Planification financière
3. Renforcement des contrôles
- Mise en place de nouveaux processus de validation
- Amélioration de la documentation
- Renforcement du reporting
• Mettre à jour vos politiques et procédures de gestion du capital pour intégrer les nouvelles exigences de l'EIOPA concernant la déduction des dividendes prévisibles
• Renforcer vos processus de documentation et de validation des décisions relatives aux dividendes, en impliquant les fonctions clés (notamment Risk Management et Conformité)
• Revoir vos modèles de reporting pour assurer une traçabilité complète des décisions et calculs liés aux dividendes prévisibles
• Mettre en place un processus de veille continue sur les évolutions réglementaires en matière de fonds propres sous Solvabilité II
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