EPPO : Rapport annuel 2023

Plus de 330 enquêtes sur de graves fraudes transfrontalières à la TVA, avec un préjudice d'une valeur de 11,5 milliards d'euros

(Luxembourg, 1er mars 2024) – Le dernier rapport annuel du Parquet européen (EPPO) montre qu'à la fin de l'année 2023, il y avait un total de 1 927 enquêtes en cours, avec un préjudice global estimé pour le budget de l'UE à €. 19,2 milliards – dont 59 % (11,5 milliards d’euros, correspondant à 339 enquêtes) étaient liés à une fraude grave et transfrontalière à la TVA. Ce type de fraude implique souvent des organisations criminelles sophistiquées et est presque impossible à découvrir d'un point de vue purement national. 

De nouvelles sources de financement de l’UE sont également la cible des fraudeurs. Fin 2023, le Parquet européen comptait 206 enquêtes actives liées aux premiers projets de financement NextGenerationEU, avec un préjudice estimé à plus de 1,8 milliard d'euros. Cela représente environ 15 % de tous les cas de fraude aux dépenses impliquant des fonds de l'UE traités par le Parquet européen au cours de la période de référence, mais en termes de dommages estimés, cela correspond à près de 25 %. Ce nombre ne peut qu’augmenter, dans le contexte de la mise en œuvre accélérée du financement NextGenerationEU. En 2023, le Parquet européen a également commencé à identifier les groupes criminels organisés impliqués dans ce type d’activités frauduleuses.

La criminalité organisée est alimentée par la fraude au budget de l'UE

'L'ampleur de la fraude affectant les intérêts financiers de l'UE, en particulier du côté des recettes budgétaires, ne peut s'expliquer que par la forte implication de groupes criminels organisés sérieux', prévient la procureure générale européenne Laura Kövesi. 

«Dans nos enquêtes, nous constatons que des groupes criminels organisés sérieux financent des opérations de fraude à la TVA avec l'argent obtenu grâce à leurs autres activités criminelles. Nous voyons les mêmes opérateurs spécialisés blanchir l’argent de la fraude à la TVA et les autres activités criminelles de ces groupes. Notre stratégie devrait consister à paralyser la capacité financière des grands groupes criminels organisés. 

Dans les enquêtes en cours du Parquet européen, la participation à une organisation criminelle est le plus souvent constatée en relation avec des stratagèmes de fraude carrousel à la TVA ou avec une fraude douanière. Toutefois, les organisations criminelles opèrent également dans le domaine de la fraude impliquant des fonds de l’UE, qu’il s’agisse de fraudes non liées aux marchés publics (par exemple, fraude organisée sur les fonds agricoles) ou de fraudes liées aux marchés publics (telles que la participation illégale à plusieurs procédures de passation de marchés publics à grande échelle).

Détection et performances améliorées 

En 2023, le Parquet européen a reçu et traité 4 187 signalements d’infractions, soit 26 % de plus qu’en 2022. Cette augmentation est principalement due aux signalements émanant de particuliers (2 494 – 29 % de plus qu’en 2022), ainsi qu’aux autorités nationales. autorités (1 562 – 24% de plus qu’en 2022). Cette évolution prouve que le niveau de détection des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE dans les États membres participants s'est encore amélioré. 

L’année dernière, nous avons ouvert 1 371 enquêtes, soit 58 % de plus qu’en 2022 – correspondant à des dommages estimés à 12,28 milliards d’euros. Cela résulte principalement de la combinaison d'une coopération améliorée entre le Parquet européen et les autorités nationales compétentes, et de la détermination du Parquet européen à cibler les organisations criminelles particulièrement actives dans la fraude aux subventions (fraude aux dépenses hors marchés publics) et la fraude aux recettes (TVA et douanes). 

En 2023, avec 139 actes d’accusation déposés (soit plus de 50 % de plus qu’en 2022), le Parquet européen a commencé à traduire davantage d’auteurs de fraudes européennes devant les tribunaux nationaux. 

Conformément à son objectif de se concentrer sur la réparation des dommages, les juges ont accordé aux procureurs européens délégués des ordonnances de gel d’une valeur de 1,5 milliard d’euros, soit plus de quatre fois plus qu’en 2022.

Toutefois, cela ne représente encore qu’une fraction des vastes profits illicites des réseaux criminels, qui pourraient dépasser des centaines de milliards par an, selon des estimations récentes. À la lumière de cela, le procureur général européen insiste sur le fait que la performance du Parquet européen ' n'est pas seulement une question d'intérêt économique élémentaire, mais aussi une question de sécurité intérieure ' .

2023 en chiffres

Voici quelques-uns des chiffres clés présentés dans le rapport annuel, valable au 31 décembre 2023 :

• 4 187 signalements d’infractions  ont été traités  (26 % de plus qu’en 2022) ;
• 1 371 enquêtes ont été ouvertes (58 % de plus qu’en 2022) ;
• 1 927 enquêtes actives  (avec un préjudice estimé à 19,2 milliards d'euros) ;
• 17,5% des enquêtes actives (339) étaient liées à la fraude à la TVA, mais représentent 59% (11,5 milliards d'euros) du préjudice global estimé ;
• Plus de 200 enquêtes liées au financement au titre de NextGenerationEU, avec un préjudice estimé à plus de 1,8 milliard d'euros ;
• 1,5 milliard d’euros  de gels  accordés  (plus de quatre fois plus qu’en 2022) ;
• 139 actes d’accusation déposés (plus de 50 % de plus qu’en 2022), avec 458 personnes inculpées ;
• 140 procureurs européens délégués  en activité ;
• 232 agents statutaires  au Bureau Central à Luxembourg.

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