Financement participatif : les intermédiaires disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique

Afin d’harmoniser les différents systèmes des États membres de l’Union européenne et favoriser le développement d’un marché unique, le règlement européen 2020/1503 a créé un régime de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Ce règlement a nécessité de modifier le cadre national des intermédiaires en financement participatif (IFP) pour le mettre en conformité avec la norme européenne désormais applicable aux activités de facilitation d’octroi de prêts portant sur des projets commerciaux et pour délimiter les activités des IFP qui demeurent sous législation nationale.

Les IFP, qui avaient jusqu’au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif, disposent d’un délai supplémentaire adopté par la Commission européenne jusqu’au 10 novembre 2023.

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p/o Virginie Gastine Menou

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