L'intérêt supérieur de l'enfant comme limite au droit d'accès RGPD : Analyse d'une décision slovène

Contexte de la décision

L'autorité de protection des données slovène a rendu une décision importante concernant les limites du droit d'accès aux données personnelles dans le contexte familial. Cette décision met en lumière la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur le droit d'accès parental aux données personnelles.

Détails de l'affaire

Un père a exercé son droit d'accès auprès de l'école primaire de son fils, demandant notamment :

- L'identité des personnes autorisées à récupérer l'enfant

- L'adresse de résidence de l'enfant

Face à l'absence de réponse de l'établissement scolaire, le père a déposé une plainte auprès de l'autorité de contrôle slovène.

Position de l'école et base juridique

L'école a justifié son refus partiel d'accès en s'appuyant sur l'article 15.4 du RGPD, qui prévoit que le droit d'obtenir une copie des données ne doit pas porter atteinte aux droits ou libertés d'autrui. Cette position était renforcée par l'existence d'une ordonnance restrictive interdisant au père d'approcher la mère de l'enfant.

Décision de l'autorité de contrôle

L'autorité slovène a validé la position de l'école, établissant qu'un responsable de traitement peut refuser une demande d'accès d'un représentant légal lorsque :

- Des circonstances spécifiques et objectives existent

- Ces circonstances permettent de conclure raisonnablement que les droits ou intérêts légitimes du mineur seraient affectés

- Ces droits et intérêts prévalent sur l'intérêt du représentant légal

Implications pratiques pour les responsables de traitement

Cette décision établit un précédent important pour les responsables de traitement, particulièrement dans le secteur éducatif, en matière de :

- Évaluation des demandes d'accès impliquant des mineurs

- Balance entre droits parentaux et protection de l'enfant

- Gestion des situations familiales complexes

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour vos procédures de traitement des demandes d'accès pour intégrer une évaluation systématique de l'intérêt supérieur de l'enfant

• Établir une check-list des situations nécessitant une attention particulière (ordonnances restrictives, conflits familiaux)

• Former vos équipes à la gestion des demandes d'accès complexes impliquant des mineurs

• Documenter soigneusement les motifs de refus partiel ou total d'accès aux données