LA RÉFORME DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La loi n°1.503 du 23 décembre 2020 (« Loi n°1.503 »), ainsi que son Ordonnance Souveraine d’application n°8.634 du 29 avril 2021 (« Ordonnance n°8.634 »), sont venues compléter et renforcer le dispositif monégasque existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme.

Les modifications s’inscrivent dans un objectif de transparence globale de l’environnement économique et financier de l’Union Européenne, auquel la Principauté de Monaco participe, sans pour autant en être membre. Elles ont pour objectifs :

• de transposer la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « 5ème directive » ;
• de préciser certaines dispositions du dispositif légal, afin qu’elles soient ajustées au regard de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite « 4ème directive », et des recommandations du GAFI ; et
• de présenter une législation conforme au Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union Européenne ou sortant de l’Union Européenne.

La Loi n°1.503 et l’Ordonnance n°8.634 apportent au paysage législatif existant en la matière des nouveautés, ainsi que des précisions sur le dispositif existant, notamment en ce qui concerne les obligations de vigilance (simplifiée et renforcée) et les procédures de contrôle interne des organismes assujettis.

Le champ d’application de la Loi n°1.362 est élargi de façon à ce que soient désormais soumis, les prestataires de service d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de service de portefeuille de conservation d’actifs virtuels.

Les relations d’affaires et les transactions impliquant des pays à haut risque sont ciblées par l’insertion de dispositions visant à récolter plus d’informations et de documents lors de l’exécution de toute transaction.

Les groupes de société doivent désormais instaurer une supervision consolidée, des contrôles devront être menés par la société mère auprès de ses filiales et succursales. De plus, des procédures spécifiques relatives à l’échange d’informations au sein du groupe doivent être mises en place.

La consultation du registre des bénéficiaires économiques effectifs est désormais obligatoire lors de l’accomplissement des obligations d’identification et de vérification des clients. Il est donc accessible aux organismes et personnes assujettis à la Loi n°1.503, afin de leur permettre l’accomplissement de leurs mesures de vigilance. En outre, ces derniers ont l’obligation de déclarer tout écart entre les informations contenues au sein dudit registre et celles dont ils ont connaissance.

La législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été largement modifiée par l’introduction de la loi n°1.503, ainsi que l’Ordonnance n°8.634, et nécessitent que les organismes et personnes assujettis revoient et mettent à jour leurs procédures internes.

Pour l’avenir, la Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal devrait être transposée en droit monégasque, au plus tard au 31 décembre 2021. Cette transposition devrait apporter des changements significatifs en matière pénale.

p/o Virginie Gastine Menou

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