Les impacts de Brexit sur les sociétés de gestion françaises

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne (UE).

Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a continué à faire partie de l'union douanière et du marché unique de l'UE, ce qui signifie essentiellement que la législation de l'UE a continué à avoir le même effet au Royaume-Uni qu'avant le Brexit. Cela signifie que les entreprises britanniques, et notamment les sociétés de gestion, étaient toujours en mesure d'accéder à l'UE en vertu des passeports de services financiers pertinents et vice versa pour les sociétés de gestion françaises.

Depuis le 1er janvier 2021, le statut du Royaume-Uni est devenu « pays tiers » ce qui a impliqué la mise en place des mesures de transition afin d’aider les sociétés de gestion à faire face aux conséquences du Brexit.

Ces mesures ont été expliqué par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et se résument selon l’activité de la société de gestion pour :

• Les plans d'épargne en actions (PEA) et les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille moyenne (PEA PME-ETI) :

Les titres inscrits dans les PEA et les PME-ETI ainsi que les titres éligibles à l'actif des organismes de placement collectif (OPC) qui peuvent être inscrits dans ces plans bénéficient d'une période de transition de neuf mois (jusqu'au 30 septembre 2021). Plus précisément, restent ainsi éligibles :

• Les titres vifs britanniques régulièrement souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 ;
• Les titres vifs britanniques au quota de 75% des OPC, pour autant que ces OPC étaient éligibles au 31 décembre 2020 ; et
• Les parts ou actions d’OPCVM britanniques régulièrement souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020.
• Les fonds de capital investissement

Des mesures transitoires sont également disponibles pour certains fonds de capital investissement :

• Pour les FCPR : un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pendant lequel les titres admis aux négociations sur un marché du Royaume-Uni et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, restent éligibles à l’actif de ces fonds dans la limite de 20% du quota de 50% de titres non cotés ;
• Pour les FCPI et les FIP :  une clause de grand-père pour les titres émis par des sociétés britanniques détenus, directement ou indirectement, par les FCPI ou les FIP au 31 décembre 2020. Les titres de ces sociétés demeureront éligibles, sans limite dans le temps, à l’actif des FCPI et des FIP dans le cadre du quota de 70%. Cette clause s’applique également aux avances en compte-courant conclus avec ces sociétés.
• Pour les FPCI : les clauses transitoires s’appliquent également.

Il est également rappelé aux sociétés de gestion qu’ils doivent vérifier dans quelle mesure les titres et fonds britanniques seront toujours éligibles à l’actif des OPCVM, des FIA ou des portefeuilles individuels qu’elles gèrent, à partir de la date de la fin de la période de transition. Le cas échéant, les sociétés de gestion devront avoir pour objectif prioritaire de régulariser la situation, en tenant compte de l’intérêt des investisseurs.

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