Lettre de la DAJ – hausse du nombre de contentieux devant la CJUE

En 2023, la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne ont traité plus de 2000 affaires, un record pour cette institution qui s’est réformée pour mieux répartir la charge de travail entre les deux juridictions.

Dans un communiqué de presse publié le 22 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que le nombre de contentieux porté devant elle était en hausse par rapport à l’année précédente. Pour la première fois, la CJUE a en effet dû traiter plus de 2000 affaires. Ce record s’explique par une série de 404 affaires introduites devant le Tribunal en octobre 2023 et qui étaient identiques en substance.

La Cour de justice de l'Union européenne

La CJUE a pour mission d’assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l’Union. Cette institution européenne comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.

La Cour traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit 27 membres en 2024. Le Tribunal statue quant à lui sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les États membres.

La Cour de justice

La Cour de justice a été saisie de 821 affaires ; la durée moyenne des procédures s’établit à 16,1 mois.

La répartition des dossiers par type de contentieux est assez similaire aux années précédentes : les renvois préjudiciels représentent plus de 90 % des affaires portées devant la Cour. Le nombre de recours directs a en revanche considérablement augmenté (60 recours en 2023 contre 29 en 2021). Cette hausse s’explique par deux facteurs :

• l’augmentation du nombre de recours en annulation ;
• la hausse du nombre de recours en manquement d’Etat, la Commission européenne ayant décidé d’engager plusieurs procédures d’infractions parallèles à l’encontre d’Etats membres (notamment dans le domaine de l’environnement).

Les renvois préjudiciels concernent surtout le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (interprétation des règles relatives au droit d’asile et au régime de protection internationale), la fiscalité, la protection des consommateurs et les transports.

Le Tribunal

L’année 2023 a été marquée par les conséquences de la réforme du Tribunal (règlement n° 2015/2422) qui visait à doubler le nombre de juges de cet organe judiciaire afin de permettre une réduction du délai de traitement des affaires soumises au Tribunal dont la charge d’activité était trop importante.

En 2023, le Tribunal a ainsi clôturé 904 affaires avec une durée moyenne de traitement de 18,2 mois.

Le Tribunal a été particulièrement saisi d’affaires relatives à la propriété intellectuelle et à la politique économique et monétaire (droit bancaire notamment). Le Tribunal a également traité de nombreux dossiers en lien avec la thématique des mesures restrictives (même si ce contentieux a ralenti par rapport à 2022) : les nouvelles affaires concernent en grande majorité les mesures adoptées par l’Union européenne en 2022 à l’égard des personnes physiques et entités dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

La fin de l’année 2023 a été marquée par les négociations conduites dans le cadre d’une potentielle évolution législative visant :

• d’une part, à transférer au Tribunal la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans six matières spécifiques (la taxe sur la valeur ajoutée - TVA, les droits d’accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport, ainsi que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) ;
• d’autre part, à élargir le champ d’application du mécanisme d’admission préalable des pourvois contre les décisions du Tribunal. Pour permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires les plus importantes, il a été décidé d'introduire, pour certains pourvois, une procédure permettant à la Cour de n'admettre un pourvoi que lorsqu'il soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir l’article 58 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le chapitre premier bis du titre cinquième du règlement de procédure de la Cour de justice 2 ont été modifiés en conséquence.).