22/12/2022
En application d’une directive européenne du 14 décembre 2022, les entreprises de plus de 500 salariés seront tenues à compter de juillet 2024 de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité.
En 2019, la Commission européenne s’était engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises afin de favoriser la transformation de l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.
La réalisation de cet objectif passe notamment par la réorientation des flux de capitaux vers des investissements durables et par le développement de la transparence et d’une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
Publiée le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE et impose aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité.
En application de cette directive, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.
Cette obligation de publication s’appliquera aux grandes entreprises dont les titres sont négociables sur un marché réglementé de l’UE qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée ; les micro-entreprises ne seront, quant à elles, pas concernées.
Le rapport de gestion des grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devra notamment comprendre une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant :
Le rapport publié par les entreprises mères d’un grand groupe devra, en sus, tenir compte et expliquer les différences en terme de risque ou d’incidences pouvant exister entre le groupe et une ou plusieurs de ses filiales.
Les Etats membres de l’Union seront tenus de transposer la directive du 14 décembre 2022 au plus tard le 6 juillet 2024.
L’application des dispositions de la directive sera échelonnée dans le temps en fonction des types d’entreprises :
Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU
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