Lettre de la DAJ - La publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

22/12/2022

En application d’une directive européenne du 14 décembre 2022, les entreprises de plus de 500 salariés seront tenues à compter de juillet 2024 de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité.

En 2019, la Commission européenne s’était engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises afin de favoriser la transformation de l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.

La réalisation de cet objectif passe notamment par la réorientation des flux de capitaux vers des investissements durables et par le développement de la transparence et d’une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

Publiée le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE et impose aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité.

En application de cette directive, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.

Cette obligation de publication s’appliquera aux  grandes entreprises dont les titres sont négociables sur un marché réglementé de l’UE qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée ; les micro-entreprises ne seront, quant à elles, pas concernées.

Le rapport de gestion des grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devra notamment comprendre une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant :

• le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise concernant les risques liés aux questions de durabilité ;
• les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour l’entreprise ;
• les plans définis par l’entreprise, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Le rapport publié par les entreprises mères d’un grand groupe devra, en sus, tenir compte et expliquer les différences en terme de risque ou d’incidences pouvant exister entre le groupe et une ou plusieurs de ses filiales.

Les Etats membres de l’Union seront tenus de transposer la directive du 14 décembre 2022 au plus tard le 6 juillet 2024.

L’application des dispositions de la directive sera échelonnée dans le temps en fonction des types d’entreprises :

• sur les exercices commençant le 1^er janvier 2024, pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
• sur les exercices commençant le 1^er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
• sur les exercices commençant le 1^er janvier 2026, pour les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d'assurance ;
• sur les exercices commençant le 1^er janvier 2028, pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils.

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU