Lettre règlementaire n°36 4e trimestre 2022

A la même époque l’année dernière nous sortions de la crise sanitaire sans penser que nous allions connaître une autre crise, celle de la guerre en Ukraine, qui allait bouleverser notre perception de l’après COVID. 

L’inflation que nous pensions passagère et qui devait être le signe de la reprise, se fait visiblement durable et occupe toute l’attention des banques centrales : ces dernières augmentant les taux d’intérêt pour inverser ou à minima stopper la tendance. 

Dans cet environnement, beaucoup d’incertitudes entourent les prévisions de croissance même si celles-ci semblent meilleures qu’attendu en fin 2022.

Transposition de Bâle III : la mise en œuvre se précise 

Après la divulgation en novembre 2021, des propositions d’évolutions du corpus de règles prudentielles CRR et CRD par la Commission Européenne, le Conseil des Etats Membres a finalisé son orientation générale sur le paquet de réformes en date du 8 novembre 2022, tandis que la Commission ECON a adopté son rapport d’amendements à la proposition législative le 10 février 2023.Les négociations interinstitutionnelles sont donc sur le point de démarrer.

Pour rappel « CRR3 – CRD6 » vise non seulement à mettre en œuvre les accords finaux de Bâle III publiés en décembre 2017, mais également d’intégrer de manière définitive dans les règles prudentielles la gestion des risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et de renforcer les pouvoirs des superviseurs en particulier sur les succursales de pays tiers considérées comme significative.

Feuille de route 2023 de l’ABE pour la Finance Durable

L’année 2022 fut une année clé pour le secteur bancaire en termes d’intégration des thématiques finance durable : SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), éligibilité à la Taxonomie verte, amendements ESG à la directive MIFID 2 relatifs aux préférences de durabilité, Article 29 de la loi énergie climat (LEC), etc. L’ABE (Autorité Bancaire Européenne), dans le contexte de son mandat pour développer un cadre commun pour la finance durable, avait publié en 2019 son 1er plan d’action finance durable, feuille de route qu’elle a renouvelé en cette fin d’année 2022. Elle révèle 8 axes de développement pour ses travaux. Outre ceux déjà identifiés en 2019, elle ajoute de nouveaux sujets d’attention.

Risques et priorités 2023 : principaux points d’attention des régulateurs et superviseurs

Le rebond économique qui a suivi l’assouplissement des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid 19 s’est accompagné de l’émergence de nouvelles vulnérabilités découlant de la crise en Ukraine et de tensions géopolitiques. L’incertitude demeure élevée sur : l’évolution de l’économie (marquée par une inflation galopante et des perspectives de croissance détériorées en Europe), la hausse des taux d’intérêt, les marchés financiers et l’exposition aux risques du secteur bancaire. Les risques structurels déjà existants requièrent également une attention particulière.

Dans ce contexte difficile, les autorités de réglementation et de supervision ont défini leurs priorités stratégiques ainsi que leurs programmes d’examens pour l’année 2023, afin de faire face aux défis urgents et aux vulnérabilités du secteur bancaire.

Priorités 2023 et « daisy chain » : dernières actualités en matière de résolution bancaire

Le Parlement européen et le Conseil ont publié le 19 octobre 2022 le règlement (UE) 2022/2036 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) et la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (BRRD). Ces modifications concernent le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale (G-SIIs) selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples (MPE) et les méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d’engagement éligibles (MREL).

Conglomérats financiers : premiers constats de l’application du nouveau reporting

Entrée en vigueur le 08/02/2003, la Directive FICOD établit un régime prudentiel pour la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’assurance d’un groupe considéré comme conglomérat financier. Cette directive a été complétée par le règlement délégué (UE) 2015/2303 précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant la surveillance complémentaire des conglomérats.