Lignes directrices conjointes du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et de TRACFIN sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Lignes directrices conjointes du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et de TRACFIN sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Les dernières décennies ont été marquées par de nombreuses mesures législatives, réglementaires et opérationnelles prises au niveau international et européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour préserver l’intégrité du système financier international.

Le blanchiment

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme étant « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »

L’acte de terrorisme

Aux termes de l’article 421-2-2 du code pénal « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte ».

Depuis 1991, cinq directives ont été adoptées au niveau européen respectivement en 1991, 2001, 2005, 2015 et 2018, toutes transposées en droit français dans le CMF.

La dernière directive (UE 2018/843 dite « 5ème directive ») a été transposée en droit français par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 complétée par deux décrets d'application n° 2020-118 et n° 2020-119 entrés en vigueur le 14 février 2020. D’autres textes spécifiques ont également été adoptés tels que l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou encore la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière traitant notamment de la circulation de l’argent liquide et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Au niveau national, la LCB-FT est principalement régie par les dispositions des articles L. 561-1 et suivants et des articles R. 561-1 et suivants du CMF.

Elle s’articule autour de deux volets l’un préventif et l’autre répressif qui impliquent un nombre important d’acteurs des domaines public et privé. La cellule de renseignement financier TRACFIN assure la jonction entre les volets préventif et répressif en transmettant des signalements et des notes d’information aux autorités judiciaires et services d’enquête. En sa qualité de cellule française de renseignement financier, TRACFIN est chargé de recevoir et d'analyser les déclarations de transactions suspectes ainsi que d'autres informations pertinentes concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées ou le financement du terrorisme.

Les acteurs du volet préventif (« assujettis ») sont tenus de mettre en œuvre des actions dont la finalité est l’établissement d’une déclaration de soupçon adressée à TRACFIN lorsqu’ils sont confrontés à des transactions suspectes dans l’exercice de leurs missions. TRACFIN analyse et enrichit les éléments ainsi collectés et décide des suites à y donner, notamment de leur transmission aux acteurs du volet répressif.

En application de l’article L. 561-2 12° bis du CMF, les commissaires aux comptes en leur qualité d’acteur du volet préventif sont soumis aux obligations relatives à la LCB-FT définies aux sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du CMF.

La norme d’exercice professionnel Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NEP 9605) définit les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions du CMF qui concernent :

• la vigilance avant d’accepter la relation d’affaires avec un client,
• la vigilance au cours de la relation d’affaires,
• la vigilance avant d’accepter de fournir une prestation à un client occasionnel,
• la déclaration à TRACFIN,
• la conservation des documents.

La dernière mise à jour a été homologuée par arrêté de garde des sceaux du 18 août 2020 publié au journal officiel le 21 août 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042250811).

Par commissaire aux comptes, on entend tout commissaire aux comptes intervenant ès qualités de commissaire aux comptes, quelle que soit la mission qu’il met en œuvre ou la prestation qu’il fournit pour un client dans le cadre d’une relation d’affaires ou pour un client occasionnel, qu’il réalise ou non la mission de contrôle légal de la personne ou de l’entité pour laquelle il intervient, qu’il exerce en nom propre ou au sein d’une société.

L’intervention ès qualités de commissaire aux comptes résulte :

• des dispositions légales et réglementaires sur le fondement desquelles la mission ou la prestation est mise en œuvre,
• de la mention de la qualité de commissaire aux comptes dans les documents de restitution de la mission ou de la prestation
• ou encore de la référence, dans ces documents, à l’application des normes relatives à l’exercice professionnel des commissaires aux comptes ou de la doctrine professionnelle élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes .

Elle peut en outre résulter d’un faisceau d’indices parmi lesquels l’utilisation d’un papier à en-tête d’une structure ayant pour objet l’exercice du commissariat aux comptes.

En application des obligations relatives à la LCB-FT, les commissaires aux comptes sont tenus de mettre en place :

• une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
• des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés, ainsi qu‘une politique adaptée à ces risques. Ils élaborent notamment, une classification des risques selon au moins les quatre critères suivants :
  • les missions ou prestations qu’ils proposent
  • les caractéristiques de leurs clients ou de leurs clients occasionnels ;
  • l’activité de leurs clients ou de leurs clients occasionnels ;
  • la localisation de leurs clients ou de leurs clients occasionnels et la localisation de leurs activités.

Sur la base de la classification des risques, les commissaires aux comptes doivent déterminer le niveau de vigilance à exercer avant d’accepter d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de fournir un service à un client occasionnel et également tout au long de la relation d’affaires ou de l’exécution du service.

Enfin, lorsqu’ils identifient des opérations ou des sommes qu’ils estiment suspectes, dans l’exercice de leurs missions ou leurs prestations ils effectuent une déclaration à TRACFIN.

Pour favoriser la bonne application par les commissaires aux comptes de leurs obligations, ces derniers disposent de l’analyse nationale des risques (ANR) et de l’analyse sectorielle des risques (ASR).

Les présentes lignes directrices, établies sous le timbre conjoint du H3C et de TRACFIN viennent compléter ces documents.

L’analyse nationale des risques (ANR)

Afin de permettre aux commissaires aux comptes de mieux identifier les menaces, les vulnérabilités et le niveau de risque, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB), a publié son ANR en septembre 2019. Lien vers l’ANR <https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/TRACFIN/analyse-nationale-des-risques-lcb-ft-en-Franceseptembre-2019.pdf>

L’analyse sectorielle des risques (ASR)

Comme l’ensemble des autorités de contrôle et des organismes d’autorégulation des personnes et entités assujetties à la LCBFT, le H3C a rédigé une ASR à destination des commissaires aux comptes. L’ASR est une déclinaison de l’ANR. Elle permet d’attirer l’attention sur les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme liés à une activité ou un secteur. Les conclusions de l’ASR sont prises en compte dans les orientations de contrôle du H3C. Lien vers l’ASR susceptibles d'être rencontrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de commissaire aux comptes du 6 février 2020 https://www.h3c.org/wp-content/uploads/2020/06/ASR2019.pdf

Les lignes directrices

Les lignes directrices sont des normes interprétatives du dispositif de LCB-FT. Elles explicitent les textes en vigueur, apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Pour plus de détail : consulter le pdf