LJC #1 : cette règle méconnue du langage juridique clair

La “Missive Compliance de Gattegno”, c’est chaque semaine une astuce pour faciliter la prise de décision, des retours d’expérience sur la construction de programmes de conformité, du legal design appliqué à la compliance etc.

‍

Nouveau format cette semaine encore, je vais écrire sur le langage juridique clair (LJC).

Généralement, le langage juridique clair c’est :

• ne pas utiliser de mots en latin
• ne pas faire de phrases trop longues
• et caetera. (dit-il après avoir banni les locations latines)

Pour ma part, c’est Georges Orwell qui m’a inspiré ma pratique dans le langage juridique clair dès 2010 (lire le carrousel).

Toutes les règles évoquées dans le carrousel sont importantes.

Pourtant, il manque un pilier : écrire de manière chronologique.

Au regard du plan d’un contrat, il s’agit de respecter la logique :

• début du contrat
• exécution du contrat
• fin du contrat

Un écrit qui respecte la chronologie est beaucoup plus simple à suivre.

Cela emporte aussi des conséquences.

Conséquence 1 : pas de répétition

Si le contrat est construit de manière chronologique, une information n’a pas à être répétée.

Une information est exprimée une unique fois.

Cela suppose d’écrire du plus général au plus particulier.

Chaque article doit être un entonnoir, où on part de l’information la plus globale vers la plus singulière.

‍

Par exemple, si je parle du prix que le client doit payer à un prestataire :

• Non respect de la règle (avec commentaires) :

“ 1. La partie variable est définie tous les ans par les parties.

(mais de quelle partie variable parle-t-on ?)

2. Ce prix est en partie fixe et en partie variable.

(de quel prix parle-t-on ?)

3. Le client paiera un prix au fournisseur.

(c’est pas trop tôt)

• Respect de la règle (sans commentaire) :

“ 1.Le client paiera un prix au fournisseur.

2. Ce prix est en partie fixe et en partie variable.
3. La partie variable est définie tous les ans par les parties.”

Une fois que l’exercice est maîtrisée a l’échelle d’une clause, on peut passer à l’échelle du contrat.

Conséquence 2 : pas de renvois avant

Je n’ai jamais lu nulle part cette conséquence sur le renvoi avant.

Pourtant, c’est évident si on respecte le lecteur.

Un contrat se lit de manière linéaire.

Exemple :

- Je suis à l’article 5 d’un contrat.

- Cet article renvoie à l’article 17.

- J’interromps ma lecture de l’article 5.

- Je vais à l’article 17 et l’analyse.

- Je reviens à l’article 5.

Dans la pratique, on peut aussi avoir à l’article 17 un autre renvoi vers un article pas encore lu. Ce n’est plus un contrat, c’est un livre dont vous êtes le héros.

Après avoir lu cette missive, lirez-vous vos prochains contrats avec le même regard ?


PS : désolé pour la référence aux années 1990 pour les jeunes juristes qui me lisent.

‍

‍

‍

Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU