Monaco devrait intensifier ses efforts en matière d’enquêtes et poursuites de blanchiment de capitaux, de confiscation et recouvrement des produits du crime, et renforcer son système de supervision

STRASBOURG 23 JANVIER 2023

‍

Dans un rapport publié aujourd'hui, l'organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l'Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de BC, la confiscation et le recouvrement des produits du crime, ainsi que son système de supervision. Le rapport fournit une évaluation complète du niveau de conformité du pays avec les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) à la date de la visite sur place conclue en mars 2022. MONEYVAL reconnaît que le pays a fait preuve d'un niveau d'efficacité modéré quant à la compréhension des risques de BC/FT, la coopération internationale, l'application de mesures préventives de LBC/FT par le secteur privé, l'utilisation du renseignement financier et la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (SFC) des Nations Unies contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le rapport souligne la nécessité d’apporter des améliorations majeures concernant la transparence des personnes morales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en matière de FT.

Le rapport note la nécessité d‘améliorations fondamentales pour renforcer l'efficacité de la supervision, des enquêtes et des poursuites en matière de BC et de la confiscation des produits du crime.

MONEYVAL reconnaît le travail considérable entrepris par Monaco dans l’identification des risques de BC/FT. Si les résultats obtenus permettent une certaine compréhension des risques pour un nombre de secteurs, des approfondissements sont nécessaires quant à d'autres (casinos, prestataires des services aux sociétés, trusts et actifs virtuels). En outre, une analyse plus approfondie de la menace, notamment en lien avec la criminalité organisée et les menaces externes de BC, est nécessaire.

La cellule de renseignement financier monégasque (SICCFIN) est une source essentielle de renseignement financier. Malgré un manque important de ressources humaines et techniques, le SICCFIN a prouvé sa capacité à produire des analyses de haute qualité, qui ne sont toutefois pas pleinement utilisées par les autorités chargées des enquêtes. MONEYVAL a noté que les enquêtes et les poursuites en matière de BC ne semblent pas correspondre au profil de risque de Monaco, avec des lacunes particulières concernant les affaires complexes. Le rapport exprime des inquiétudes quant au très faible nombre de condamnations obtenues, et au nombre encore plus réduit de mesures de confiscation ordonnées, dont aucune ne concerne des biens de valeur équivalente ou des biens détenus par des tiers. Monaco doit intensifier ses efforts pour identifier et prioriser les affaires de BC, saisir, confisquer et recouvrer les produits du BC et des infractions sous-jacentes. Selon MONEYVAL, Monaco doit améliorer fondamentalement son système de supervision. Les lacunes relevées en lien avec les contrôles d’honorabilité et de probité des bénéficiaires effectifs (BE) et avec la compréhension des risques compromettent la capacité des autorités à mener une supervision adaptée pour un certain nombre d’assujettis. Les sanctions pour le non-respect des obligations en matière de LBC/FT sont limitées, non proportionnées aux griefs relevés, non dissuasives et imposées tardivement.

En ce qui concerne le secteur privé, MONEYVAL note que les obligations en matière de LBC/FT sont appliquées dans une certaine mesure. Le nombre de déclarations de soupçons (DOS) émanant du secteur bancaire peut être considéré comme assez satisfaisant, bien que le volume important de déclarations dites « de couverture » ainsi que les délais de transmission excessivement longs soulèvent des questions quant à la qualité des informations fournies. Les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) ont une moins bonne compréhension des risques de LBC/FT et une culture de conformité moindre. Le nombre de DOS émanant des casinos et des bijoutiers demeure limité, alors que ces secteurs présentent une importance particulière dans la Principauté.    

Monaco est loué pour la réforme du cadre permettant la mise en œuvre des SFC. Depuis mai 2021 les délais existants sous le régime précédent ont été réduits, malgré les lacunes techniques identifiées, principalement en ce qui concerne le risque de levée de gel. Bien que Monaco ait procédé à une première évaluation des risques du secteur à but non lucratif, en raison de sa formalisation récente, elle n’a pas contribué à l’application d’une approche fondée sur les risques. Les mesures de sensibilisation et de surveillance existantes n'ont pas pu être considérées comme proportionnées et ciblées. MONEYVAL note l’absence de poursuites ou de condamnations pour FT à Monaco. Compte tenu de certaines lacunes identifiées dans l'analyse des risques de FT, il n'a pas été possible de conclure que cette situation est entièrement conforme au profil de risque de la Principauté.  MONEYVAL reconnaît la bonne compréhension, par les autorités monégasques, des risques de BC/FT associés aux activités de divers types de personnes morales tout en relevant les lacunes majeures dans l’obtention des informations sur les BE. Les mesures d'atténuation appliquées sont insuffisantes quant aux catégories de personnes morales à haut risque et aux organismes à but non lucratif. La plupart des sanctions applicables ne sont pas dissuasives et sont rarement imposées.Des améliorations majeures sont nécessaires pour renforcer l'efficacité de la Principauté en matière de coopération internationale. Monaco recherche généralement la coopération de ses homologues, bien que cela ne soit pas entièrement adapté à ses risques et contexte. Les autorités de poursuite pénale exécutent les demandes de manière satisfaisante, malgré l’existence des obstacles législatifs systémiques et atypiques entravant l’octroi d’entraide judiciaire par Monaco. En ce qui concerne l'extradition, l'interprétation restrictive des tribunaux du principe de double incrimination entraîne le refus d'une demande sur deux.  Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d'appliquer sa procédure de suivi renforcé et a invité Monaco à rendre compte des progrès réalisés en décembre 2024.

‍

‍

Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU