Nouvel instrument pour des équipements de contrôle douanier modernes et fiables

Le Conseil et le Parlement européen ont signé ce jour le règlement portant création de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. Le nouvel instrument vise à faire en sorte que les autorités douanières aux frontières extérieures de l'UE soient correctement équipées afin que l'union douanière puisse fonctionner sans heurts.

L'instrument relatif aux équipements de contrôle douanier soutiendra l'achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements nécessaires à l'efficacité et à l'efficience des contrôles douaniers. Il peut être utilisé pour financer des équipements tels que des scanners à rayons X, des détecteurs de rayonnements, des systèmes automatisés de reconnaissance des plaques minéralogiques et des laboratoires mobiles pour l'analyse d'échantillons de marchandises.

L'instrument fait partie du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027 et est doté d'une enveloppe financière d'environ 1 milliard d'euros. Les équipements achetés dans le cadre de cet instrument seront principalement utilisés pour les contrôles douaniers, même s'ils peuvent aussi être utilisés occasionnellement à d'autres fins, par exemple pour aider les autorités nationales chargées de la gestion des frontières à effectuer des contrôles sur des personnes.

Contexte

L'union douanière est essentielle au bon fonctionnement du marché unique, étant donné que les marchandises qui entrent dans un État membre peuvent ensuite circuler librement à l'intérieur de l'Union. L'instrument contribuera à préserver la sûreté et la sécurité des citoyens sans entraver le commerce légitime avec les pays tiers.

Les droits de douane représentent 13 % du total des recettes budgétaires de l'UE. Des équipements de contrôle modernes et fiables aux frontières extérieures aideront les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union, à garantir la sûreté et la sécurité des citoyens et à protéger l'Union contre le commerce déloyal et illégal, comme la contrefaçon de marchandises.

Ce règlement, ainsi que le programme "Douane" pour la coopération dans le domaine douanier, constituent une base solide pour le développement continu de l'union douanière au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le programme "Douane", adopté en mars, soutient la coopération entre les autorités douanières de l'Union et permet le développement et l'exploitation conjoints de systèmes informatiques paneuropéens.

Le règlement s'appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

• Texte de compromis final du règlement portant création de l'instrument relatif aux équipements de contrôle douanier

p/o Virginie Gastine Menou

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