Nouvelles lignes directrices sur la certification des informations durabilité

Les lignes directrices d'octobre 2024 sur la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 définissent le cadre et les modalités de vérification des informations extra-financières par les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants.

Contexte et objectifs

Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre de la transposition en droit français de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose aux entreprises de publier des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion. Elles visent à harmoniser les pratiques des vérificateurs dans l'attente de la norme européenne d'assurance limitée qui sera adoptée par la Commission européenne d'ici octobre 2026.

Principaux points clés

La mission de certification s'articule autour de trois axes :

1. Le contrôle de la conformité du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations à publier et le respect de l'obligation de consultation du CSE

2. La vérification de la conformité des informations publiées avec les exigences réglementaires, notamment les normes ESRS

3. Le contrôle du respect des exigences de publication des informations taxonomie

Les vérificateurs doivent mettre en œuvre une approche basée sur les risques et exercer leur jugement professionnel pour sélectionner les informations à contrôler spécifiquement.

Points d'attention pour les compliance officers

- Importance de la double matérialité dans l'identification des enjeux à publier

- Nécessité d'un processus robuste de collecte et de contrôle des données

- Attention particulière à porter aux informations sensibles et aux attentes des parties prenantes

- Documentation détaillée des procédures et contrôles mis en place

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre en place une gouvernance dédiée impliquant les différentes fonctions concernées (RSE, finance, risques, conformité)

• Cartographier les processus et contrôles existants pour identifier les gaps par rapport aux exigences

• Former les équipes aux nouvelles obligations et à la méthodologie de vérification

• Anticiper les demandes des vérificateurs en documentant les choix méthodologiques et les contrôles