PNF - Convention judiciaire d'intérêt public - BTP

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Depuis la loi du 24 décembre 2020, les CJIP conclues par l’autorité judiciaire sont publiées sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère chargé du budget.

Le PNF relaie la publication des CJIP dont il est signataire sur son site Internet.

Le procureur de la République financier a publié le 16 janvier 2023 de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP, qui se substituent à celles qui avaient été publiées en juin 2019. Elle visent à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP. Elles précisent notamment l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise, les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l’entreprise.