PNF – Guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement (CJIP) – English translation
The French National Financial Prosecutor's Office published new guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement.
The document enhances transparency, predictability and clarity of this alternative to prosecution.
A free translation of the original French document is now avalaible in English for information purposes.
Partager sur
.svg)
.svg)
Expertises
Secteurs d’activité
.svg)
Envie de lire la suite de l’article ?
Il vous reste 50% de l’article à lire
Inscrivez-vous sur GRACES.community pour profitez de toute l’actualité compliance
directement depuis votre espace Membre !
M'inscrireInscrivez-vous sur GRACES.community pour profitez de toute l’actualité compliance
directement depuis votre espace Membre !
Ces articles pourraient vous plaire
Inscrivez-vous et accèdez à l’ensemble de l’actualité GRACES.Community.
Plus de 200 sociétés ont trouvé leur compliance officer avec GRACES.community,
et si c’était vous ?
