PNF – Guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement (CJIP) – English translation

Christophe BARDY - GRACES community

•

14/3/2023

•

Propulsé par Virginie

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The French National Financial Prosecutor's Office published new guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement.

The document enhances transparency, predictability and clarity of this alternative to prosecution.

A free translation of the original French document is now avalaible in English for information purposes.

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