Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Le projet de loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental par la loi dite SILT en 2017 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Le texte comprend deux volets : le premier concerne les mesures de lutte antiterroriste, le second le renseignement.

Les mesures de lutte antiterroriste

Le projet de loi pérennise quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui a pris le relais de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis de novembre 2015. Leur expérimentation a été récemment prolongée par une loi du 24 décembre 2020 jusqu'au 31 juillet 2021.

Ces mesures de police administrative concernent les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires.

Elles sont complétées par :

• la possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte ;
• l'interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d'être présente lors d'un évènement exposé à un risque terroriste particulier ;
• la possibilité d'allonger jusqu'à deux ans cumulés les mesures de surveillance pour les sortants de prison condamnés à des peines de prison lourdes pour terrorisme ;
• la création, pour ces mêmes sortants de prison, d'une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste. Elle concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l'absence de mesure de suivi judiciaire et sera cumulable avec les mesures de surveillance. Sa durée sera d'un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

Cette nouvelle mesure judiciaire, qui sera prononcée par le tribunal de l’application des peines, doit remplacer les mesures de sûreté voulues par la loi du 10 août 2020, dite Braun-Pivet, que le Conseil constitutionnel a censurées.

Toujours au titre de l'arsenal antiterroriste, les préfets et les services de renseignement seront désormais destinataires des informations sur la prise en charge psychiatrique d’une personne radicalisée.

Les mesures sur le renseignement

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée afin de tenir compte de l'évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes.

Les services de renseignement disposeront de nouvelles possibilités : conserver des renseignements au-delà de la durée normalement applicable pour des travaux de recherche et de développement ; intercepter,des communications satellitaires grâce à un dispositif de captation de proximité. Les dispositifs existants sont aussi adaptés : possibilités élargies de concours des opérateurs de communications électroniques du fait notamment du déploiement de la 5G ; durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques portée d'un à deux mois.

Le texte fluidifie, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement et avec les autorités administratives.

Il autorise enfin le brouillage des drones, pour prévenir les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Une lettre rectificative au projet de loi doit être présentée lors d'un prochain Conseil des ministres afin de tenir compte de la décision "French Data Network" du Conseil d’État du 21 avril 2021. Outre l’adaptation du cadre légal, il s’agira d'ajuster certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, expérimentée depuis 2015 et qui sera pérennisée.

Cette lettre rectificative prévoira également l'ouverture des archives du renseignement, sauf exceptions.

Dossier législatif de l'assemblée nationale

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

✍🏼 Proposer une offre de job : 

💈 Consulter les offres qui vous correspondent :