Les systèmes d'intelligence artificielle et le RGPD sous l'angle de la protection des données

Introduction

L'Autorité belge de protection des données vient de publier une brochure d'information détaillée sur l'interaction entre le RGPD et le nouveau Règlement sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) dans le contexte du développement des systèmes d'IA. Ce document essentiel souligne l'importance d'une mise en conformité des systèmes d'IA avec les principes de protection des données pour relever les défis uniques posés par ces technologies.

Points clés de la réglementation

La brochure met en avant plusieurs aspects fondamentaux :

- L'alignement nécessaire entre le RGPD et l'AI Act pour garantir un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles dans les systèmes d'IA

- Une définition claire des systèmes d'IA et des exemples concrets d'application

- Les principes essentiels de protection des données comme la limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude et la limitation de conservation

- L'importance de la responsabilité (accountability) et des mesures techniques et organisationnelles appropriées

- Les exigences spécifiques en matière de sécurité pour les systèmes d'IA à haut risque

Implications pratiques pour les entreprises

Pour se conformer à ces exigences, les organisations devront notamment :

- Réaliser des analyses d'impact approfondies pour les systèmes d'IA à haut risque

- Mettre en place un contrôle humain significatif sur les processus d'IA

- Documenter précisément la conception et le déploiement des systèmes

- Assurer la transparence vis-à-vis des personnes concernées

- Implémenter des mesures de sécurité renforcées

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Cartographier vos systèmes d'IA existants et évaluer leur niveau de risque selon les critères de l'AI Act

• Mettre à jour vos politiques et procédures de protection des données pour intégrer les exigences spécifiques aux systèmes d'IA

• Former vos équipes aux nouvelles obligations et mettre en place une gouvernance adaptée

• Prévoir des audits réguliers de conformité de vos systèmes d'IA

• Documenter de manière détaillée toutes les mesures mises en œuvre