Sanctions et nominations majeures : Revue des actualités réglementaires de la semaine du 31 mars 2025

Amende record de 150 millions d'euros contre Apple pour pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence française a infligé une amende historique de 150 millions d'euros à Apple pour abus de position dominante lié à son dispositif App Tracking Transparency (ATT). Cette sanction, qui couvre la période 2021-2023, sanctionne une pratique qui, bien que poursuivant un objectif légitime de protection des données personnelles, a créé une distorsion de concurrence significative.

Le dispositif ATT imposait un double processus de consentement pour les applications tierces, créant une complexité excessive pour les utilisateurs et désavantageant les petits éditeurs. Pendant ce temps, Apple bénéficiait d'un parcours simplifié pour ses propres applications, illustrant un traitement discriminatoire.

Nomination stratégique à la HATVP : Jean Maïa prend les rênes

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique accueille son nouveau président, Jean Maïa, ancien conseiller d'État et secrétaire général du Conseil constitutionnel. Cette nomination, effective au 1er avril 2025, marque une volonté de renforcement du contrôle et de la transparence institutionnelle.

Développements majeurs dans le domaine pénal des affaires

L'actualité a été marquée par deux affaires significatives :

1. La garde à vue de Michel Ohayon pour des soupçons d'abus de biens sociaux et d'escroquerie aggravée, notamment dans l'affaire Go Sport.

2. La condamnation de Marine Le Pen à quatre ans d'emprisonnement dont deux fermes et 100 000 euros d'amende dans l'affaire des assistants parlementaires, assortie d'une peine d'inéligibilité de cinq ans.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Renforcer les contrôles internes sur les processus de collecte et d'utilisation des données personnelles, particulièrement dans le contexte des applications mobiles

• Mettre à jour les procédures de prévention des abus de biens sociaux et de détournement de fonds publics

• Réviser les dispositifs de conformité en matière de concurrence pour prévenir les risques d'abus de position dominante