TRACFIN - Activité et analyse - Cas pratique

Christophe BARDY - GRACES community
25/9/2022
Propulsé par Virginie
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TRACFIN vous propose de revenir sur une affaire de fraude au Fonds de solidarité des entreprises.

Suite à une déclaration de soupçon reçue d’un établissement bancaire, le Service à tout d’abord usé de son Droit d’opposition pour bloquer un virement suspect. Puis, après un travail d’analyse et d’enquête, TRACFIN a transmis une note d’information au Procureur de la République compétent qui a prononcé après enquête une condamnation exemplaire contre la personne mise en cause !

Rapport TRACFIN 2021 👉 https://lnkd.in/e_7z4r-E

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-2021-activite-et-analyse

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p/o Virginie Gastine Menou

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