'Traité sur la cybercriminalité' de l'ONU

En mars 2023, le GI-TOC a organisé une table ronde pour consulter des experts en droits de l'homme, en droits numériques et en justice pénale sur les garanties juridiques et des droits de l'homme dans le document de négociation consolidé proposé par le comité ad hoc (AHC) pour un traité visant à contrer l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles (généralement appelée « traité sur la cybercriminalité »).

Cette consultation d'experts a permis d'examiner le projet de document actuel et le processus de négociation du point de vue des droits numériques, du droit international et pénal et du secteur privé. Cela nous permet également de voir où se forme le consensus entre les multiples parties prenantes sur la question des droits de l'homme et des garanties juridiques dans le processus de négociation du traité sur la cybercriminalité.

En janvier 2023, les gouvernements se sont réunis pour définir leurs positions sur la première partie du document de négociation consolidé. Certains États et groupes d'États se sont montrés réticents à inclure les droits de l'homme ou les garanties juridiques (ou leur valeur) ; d'autres ont contré une telle résistance vocalement. La résistance à ces sauvegardes pose plusieurs risques. La première est qu'aucun traité international contre le crime ne devrait être dépourvu de garanties juridiques intégrées. Deuxièmement, le projet, tel qu'il est, contient un langage très permissif pour que les gouvernements coopèrent dans les affaires juridiques, l'assistance technique et la coopération générale, ce qui permet potentiellement de l'utiliser pour réprimer la liberté d'expression, d'association et de dissidence politique. Et, troisièmement, ce sera le premier traité international contraignant qui régit le cyberespace sous quelque forme que ce soit.

Les discussions ont porté sur la deuxième partie du projet de texte (encore à négocier au moment de la consultation), tout en incluant des réflexions sur le texte déjà débattu. L'objectif de cette table ronde était d'apporter des idées sur les sauvegardes au processus de négociation au fur et à mesure que les négociations avancent au sein du CAD.