UE - Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil arrête sa position sur un corpus réglementaire renforcé

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L'UE continue de lutter pour protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Afin d'élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant et de combler d'éventuelles lacunes, le Conseil a arrêté ce jour sa position sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et une nouvelle directive (sixième directive relative à lutte contre le blanchiment de capitaux). Conjointement avec la proposition de refonte du règlement sur les transferts de fonds, qui a déjà fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen, ces actes, une fois adoptés, constitueront le nouveau corpus réglementaire de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Les terroristes et ceux qui les financent ne sont pas les bienvenus en Europe. Pour blanchir de l'argent sale, les criminels et les organisations criminelles devaient chercher des lacunes dans nos règles existantes, qui sont déjà relativement strictes. Mais nous avons l'intention de combler davantage ces lacunes, et d'appliquer des règles encore plus strictes dans tous les États membres. Les paiements en espèces d'un montant élevé, supérieur à 10 000 EUR, ne seront plus possibles. Il sera beaucoup plus difficile de tenter de rester anonyme lors de l'achat ou de la vente de crypto-actifs. Il ne sera plus possible de se cacher derrière de multiples niveaux de propriété des entreprises. Il sera même difficile de blanchir de l'argent sale en passant par des bijoutiers ou des orfèvres.

Les nouvelles règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme seront étendues à l'ensemble du secteur des crypto-actifs, obligeant tous les prestataires de services sur crypto-actifs à un devoir de vigilance à l'égard de leur clientèle. Cela signifie qu'ils devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients. Dans sa position, le Conseil exige des prestataires de services sur crypto-actifs qu'ils appliquent des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle lorsqu'ils effectuent des transactions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros, et prévoit des mesures supplémentaires visant à limiter les risques en ce qui concerne les transactions effectuées au moyen de portefeuilles autohébergés. Le Conseil a également introduit des mesures de vigilance renforcées spécifiques pour les relations de correspondant transfrontières en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs.

Les intermédiaires financiers tiers, les personnes négociant des métaux précieux, des pierres précieuses et des biens culturels seront aussi soumis aux obligations prévues par le règlement, de même que les bijoutiers, les horlogers et les orfèvres.

En limitant les paiements en espèces d'un montant élevé, l'UE compliquera la tâche des criminels souhaitant blanchir de l'argent sale. Un plafond de 10 000 euros est fixé à l'échelle de l'UE pour les paiements en espèces. Les États membres disposeront d'une marge de manœuvre leur permettant d'imposer un plafond moins élevé s'ils le souhaitent.

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Les pays tiers qui figurent sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI, l'instance normative internationale dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux) seront également inscrits sur une liste de l'UE. Il y aura ainsi deux listes de l'UE, une "liste noire" et une "liste grise", correspondant aux listes du GAFI. La Commission ne sera pas tenue de répéter le processus d'identification effectué par le GAFI, de manière à veiller à ce que les listes du GAFI soient transcrites en temps utile et à éviter de gaspiller des ressources. Une fois qu'un pays tiers figure sur l'une de ces listes, l'UE appliquera des mesures proportionnées aux risques qu'il présente.

Dans sa position, le Conseil a décidé de rendre les règles concernant les bénéficiaires effectifs plus transparentes de les harmoniser davantage. En particulier, le Conseil précise que la propriété effective repose sur deux éléments, la propriété et le contrôle, qui doivent être analysés afin d'évaluer la manière dont le contrôle est exercé sur une entité juridique et d'identifier toutes les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de cette entité juridique. Les règles connexes applicables aux structures de propriété et de contrôle à niveaux multiples sont également précisées. Par ailleurs, le Conseil détaille comment identifier les bénéficiaires effectifs et vérifier leur identité dans les différents types d'entités, y compris les entités établies hors de l'Union. Les dispositions relatives à la protection des données et à la conservation des informations sont également précisées. Cela devrait faciliter et accélérer les travaux des autorités compétentes.

Les États membres devraient veiller à ce que toute personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime ait accès aux informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs, et parmi ces personnes devraient figurer les journalistes et les organisations de la société civile ayant un lien avec la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes.

L'ensemble de mesures prévoit également, entre autres, la clarification des dispositions relatives à la sous-traitance, la clarification des pouvoirs des superviseurs, un ensemble minimal d'informations auxquelles toutes les cellules de renseignement financier (centres nationaux chargés de recevoir et d'analyser les déclarations de transactions suspectes et les informations pertinentes en matière de blanchiment de capitaux) devraient avoir accès, ainsi qu'une meilleure coopération entre les autorités.

Contexte

Le 20 juillet 2021, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet ensemble de mesures comprend:

• un règlement instituant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui aura le pouvoir d'imposer des sanctions et des pénalités
• un règlement portant refonte du règlement sur les transferts de fonds, qui vise à rendre les transferts de crypto-actifs plus transparents et entièrement traçables
• un règlement relatif aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables au secteur privé
• une directive relative aux mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil ayant désormais arrêté sa position sur le règlement et la directive relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est prêt à entamer les négociations en trilogue avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord sur une version définitive des textes.

• Règlement relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: mandat de négociation avec le Parlement européen
• Annexes du règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux
• Directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849
• Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord provisoire concernant la transparence des transferts de crypto‑actifs (communiqué de presse, 29 juin 2022)
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Rapport sur l'état des travaux du 7 juin 2022
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU