UE : Transparence fiscale des entreprises: les législateurs européens concluent un accord historique

Les législateurs ont conclu un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.

L’accord conclu début juin entre les négociateurs du Parlement et du Conseil met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.

Détail des déclarations

Afin de faciliter l’utilisation des informations fournies et d’accroître la transparence, les données devront être ventilées en divers éléments spécifiques, notamment la nature des activités de l’entreprise, le nombre d’employés à plein temps, le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n'exister que pour aider l'entreprise à éviter les obligations de déclaration.

Certaines dispositions laissent une marge de manœuvre aux multinationales afin qu’elles soient temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.

Dimension extraterritoriale

Les rapports sur la transparence fiscale devraient également s’appliquer à la liste européenne des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales en-dehors de l’UE (les pays inscrits sur les listes ‘‘noire’’ et ‘‘grise’’), affirme le texte de l’accord. Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux. En janvier dernier, le Parlement a convenu que six des 20 plus importants paradis fiscaux au monde étaient des pays de l’UE; et que l’on comptait deux États membres dans le top 5 des paradis fiscaux mondiaux.

Clause de révision

L’un des points les plus délicats pour les négociateurs concernait la ventilation complète des rapports pays par pays. Les négociateurs du PE ont souligné que ces règles étaient un premier pas vers la transparence fiscale et ont insisté pour obtenir une clause de révision robuste qui permette de revoir les règles dans quatre ans et de les élargir après une évaluation.

Citations

La négociatrice en chef Evelyn Regner (S&D, AT) a déclaré: "L’accord d’aujourd’hui représente une étape significative vers la transparence fiscale. Avec la directive sur la publication d'informations pays par pays - qui contraint les grandes entreprises opérant dans l’UE à divulguer leurs données fiscales - nous avons répondu aux appels de la société en faveur d’une transparence fiscale accrue."

"Le Parlement se bat pour que cette directive soit mise en œuvre depuis plus de cinq ans et aujourd’hui nous avons enfin pu conclure un accord avec le Conseil. Nous avons jeté les bases de la transparence fiscale dans l’UE avec cet accord, ce n’est là que le commencement", a-t-elle ajouté.

Le négociateur en chef Iban García del Blanco (S&D, ES) a affirmé: "La route a été longue. Nous aurions aimé voir une position plus solide sur la transparence de la part du Conseil, ce qui aurait permis un accord plus ambitieux. Cependant, après cinq ans à attendre que le Conseil débloque le dossier, nous sommes parvenus à rapprocher nos positions concernant l’obligation de déclaration, l’accessibilité de l’information, la durée de la clause de sauvegarde et les termes de la clause de révision, pour ne citer que ces éléments."

"Nous avons la responsabilité de saisir cette occasion politique rendue possible par la présidence portugaise, en vue de réaliser des progrès majeurs vers l'approbation et le développement d'une directive qui rende obligatoire le reporting public pays par pays pour les multinationales et renforce la transparence sur les lieux où elles paient leurs impôts", a-t-il conclu.

Prochaine étapes

Le texte doit encore être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil. Le vote en plénière devrait se tenir après la pause estivale.

p/o Virginie Gastine Menou

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