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La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est l'autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et de contrôler l'application du RGPD.

Créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle a vu son rôle transformé par le RGPD : moins d'autorisations préalables, davantage d'accompagnement, de contrôle et de sanction. Elle reçoit les plaintes des personnes, les notifications de violations de données et les désignations de délégués à la protection des données.

Elle conseille par ses recommandations, référentiels et guides sectoriels, qui servent de point de départ aux analyses de conformité : durées de conservation, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, cookies, intelligence artificielle. Elle contrôle sur place, sur pièces, en ligne ou sur audition.

Sa formation restreinte peut prononcer des sanctions, dont des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, et les rendre publiques. Une procédure simplifiée existe pour les manquements les moins graves.

Elle coopère avec ses homologues européennes au sein du Comité européen de la protection des données ; pour un traitement transfrontalier, l'autorité du pays de l'établissement principal du responsable de traitement pilote l'instruction. Pour une entreprise française, la CNIL reste l'interlocutrice naturelle : c'est auprès d'elle que se désigne le DPO, se notifie une violation et se défend un dossier en cas de contrôle.

Aussi appelé : autorité de protection des données.

Sources officielles

• CNIL ↗

Voir aussi

Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.